AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fda26ffc41c2e6bd97eaebc
20 septembre 2019
20 septembre 2019
À compter du 1er/05/2012 Madame [F] va cesser d'exercer son activité dans le cadre de la société en participation et va exercer dans un cabinet dont elle va assumer seule l'intégralité des charges.
Source officiellePage 29 sur 41
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02015
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Vous devez adresser à la CGP une copie des indemnités journalières qui vous sont versées par la Sécurité Sociale (ou tout organisme gestionnaire d'un régime de Sécurité Sociale.
Source officielle