3.Les consorts [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil, la personne, rémunérée ou non, qui se voit

à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, alors : « 1°/ qu'un syndic ne commet pas de faute en n'engageant pas une action vouée

et selon les modalités prescrites par l'article L. 223-14 du code de commerce, il en va autrement lorsque le gérant, tenu de procéder à une consultation écrite en raison de l'épidémie de covid-19, se voit

tiers, parent ou non ; que la cour d'appel a relevé que Mme W... s'était impliquée activement dans la vie de l'enfant Y... depuis sa conception jusqu'à ce que sa mère biologique s'oppose à ce qu'elle voit

été adoptée, sinon elles n'auraient pas été soumises au vote des copropriétaires » et, d'autre part, que «de plus, les résolutions sont indépendantes entre elles et chaque copropriétaire a le droit de voter

. ; que la cour d'appel a encore indiqué plus loin que l'un des motifs invoqués dans le rapport présenté à l'assemblée appelée à voter la révocation (lancement, le 4 octobre 2011, de l'assignation par

seul bénéfice et que les retraits d'argent avaient été effectués dans son intérêt exclusif, sans dénaturer et contredire les énonciations du rapport d'expertise dont elle s'approprie les termes, et vouer

incendie, puis avait fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires du 28 juin 2010 la demande d'autorisation des travaux à réaliser par la société FMJ Scooter ; qu'elle avait fait voter

Il n'existait pas enfin d'intention frauduleuse, compte tenu des circonstances déjà exposées, auxquelles s'ajoute le fait que le maire disposait déjà d'une majorité pour voter le projet et n'avait aucune

significative d'une audience réelle et importante des candidats libres en 1992 et en laissant supposer que les votes exprimés en faveur des "candidats libres" émanaient de salariés qui ne seraient pas enclins à voter

D'autre part, l'article L. 63, troisième alinéa, du code électoral qui dispose que, dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement

était de nature à fausser les résultats ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande d'annulation des scrutins, a retenu que " la possibilité donnée à six votants lors de chacun des deux scrutins de voter

] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée générale du 6 mai 2015, alors « que si le majeur placé sous curatelle peut, en principe, participer aux assemblées générales et voter

1975 POUR LA SECTION XXXVI DU COMITE NATIONAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME LETTRES ET SCIENCES HUMAINES A APPELE SES ADHERENTS ET SYMPATHISANTS A VOTER

démarche de demande d'agrément et sa désignation sur la liste préfectorale), que dès lors, en attendant le 20 septembre 2013 pour engager la procédure disciplinaire à l'encontre de la salariée, l'employeur voit

C’est par rapport à mon copain, quand je ne le voit pas je rentre en crise, je ne supporte personne. Je me sens apaisée, je me sens bien, je ne veux pas le prendre ça me fait mal au ventre.

ses fonctions (2e passage), les interrogations suscitées par l'emploi, par le Conseil national, de deux "attachées parlementaires" (3e passage) et le "système particulièrement judicieux et juteux" qui voit

Elle ajoute que sa fille aura trois ans en octobre et que ses ressources vont changer. Elle précise vivre avec sa fille aînée qui travaille et aide un peu aux courses.

commercial au 31 décembre 2025, que cette mesure n'a toutefois pas permis de rétablir la situation financière de la société, qu'en conséquence, tout redressement s'avérant manifestement impossible, elle se voit

prescriptions du décret du 8 janvier 1965 aient été respectées, qu'aucune mesure de sécurité n'a été prise pour protéger les salariés intervenant sur le chantier surplombé par une ligne électrique de 20 000 volts