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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030223871
11 février 2015
tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 du recteur de l'académie de La Réunion le radiant du corps des professeurs certifiés pour abandon
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508771_20251229
29 décembre 2025
administratifs concernant un agent public est un droit alors même que celui-ci a précédemment fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres, y compris lorsque cette décision est intervenue pour abandon
4ème chambre
DTA_2011667_20230414
14 avril 2023
Par une décision en date du 23 juin 2020, la directrice générale du CHI Le Raincy-Montfermeil l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 14 avril 2020. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10852
20 septembre 2017
frauduleuse de monnaie dans la machine à café et de matériel dans l'atelier de l'entreprise à des fins d'utilisations personnelles sans autorisation préalable ; que s'agissant de l'abandon de poste du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007821730
3 mars 1993
X... pour abandon de poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10963
4 novembre 2020
. ; que le grief est réel ; que sur les abandons de poste, la matérialité des départs anticipés du site de travail les 29 octobre et 6novembre 2015 n'est pas contestée ; qu'il prétend que son premier départ
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203495
9 avril 2010
juin 2004 du tribunal administratif de Nancy, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2003 par lequel le président du conseil général des Vosges l'a radiée des cadres pour abandon
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00480
24 juin 2020
de poste au soutien de la mesure de licenciement, qu'aucun autre grief que l'abandon de poste n'ayant été reproché au salarié, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 5.
9e Chambre B
61609e4a264c7ed035b03c35
18 avril 2014
Nous vous demandons de bien vouloir reprendre votre travail au plus tôt afin d'évier une procédure d'abandon de poste. Pensant vous avoir donné satisfaction'.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00940
28 mai 2015
Nous constatons, dès lors, un refus abusif de voir modifier vos conditions de travail, et par conséquent, un abandon de votre poste de travail.
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb607cece1704f5747507
6 avril 2023
De plus, la lettre de licenciement ne cite pas de faute grave, il vise juste un abandon de poste.
6e chambre
6375e50619047edcd18ff16e
20 octobre 2022
Vos abandons de poste sont effectués sans l'autorisation de notre service d'exploitation.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515313_20251222
22 décembre 2025
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508706_20251219
19 décembre 2025
ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 du maire de Montpellier qui la radie des cadres pour abandon
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225690
9 mars 2005
jugement du 9 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait annulé la décision du 5 mai 2000 du directeur général de ce centre hospitalier universitaire radiant Mme A des cadres pour abandon
7ème chambre
DTA_2202605_20240426
26 avril 2024
En troisième lieu, l'article 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur :" Hormis le cas d'abandon de poste
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01270
16 juin 2009
code du travail) ; 2°/ que l'employeur ne peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits déjà sanctionnés ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir comme motif de licenciement les faits d'abandon
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310228_20230519
19 mai 2023
Si, il est vrai, l'arrêté litigieux le licenciant pour abandon de poste ne modifie pas, sur ce point, sa situation, il n'en demeure pas moins, d'une part, qu'il pourrait aujourd'hui reprendre ses fonctions
4ème Chambre
DTA_2508492_20260130
30 janvier 2026
1ère chambre
DTA_2101920_20231128
28 novembre 2023
D'une part, la décision contestée portant radiation des cadres pour abandon de poste vise les textes applicables à la situation de M. B et est ainsi motivée en droit.
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