Codes de loi français

Article 422-151

Lorsque le nombre de candidatures ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir, les candidats sont nommés d'office membres du conseil de surveillance.

Article 16

Un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assiste aux réunions du conseil consulaire et en dresse le procès-verbal.

Article 12

L'adaptation au poste de travail est assurée obligatoirement par l'employeur. - être habilité à la tâche essentielle pour la sécurité concernée ;

Article ANNEXE III

POSTES OUVRANT AU DÉTACHEMENT DANS L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DU PREMIER ET DEUXIÈME GROUPE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS D'OUTRE-MER

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 58

AGENTS NON TITULAIRES EN POSTE A L'ETRANGER ET REGIS PAR LE DECRET N° 69-697 DU 18 JUIN 1969

Article 15

La date limite de validité des votes est fixée à minuit le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

Article 7

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics :

Article 16-2

L'aptitude à l'engagement ou au maintien dans la réserve opérationnelle est appréciée sur la base des exigences de leur emploi décrites sur leur fiche de poste.

Article 4

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 38

Les nominations aux différents emplois des corps des services de la distribution et de l'acheminement sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

Article 25

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une des parties de différends :

Article R412-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Les postes de travail présentant des risques particuliers sont ceux mentionnés à l'article R. 4624-23 du code du travail.

Article L1441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud'hommes.

Article L2333-87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 06

Le dépositaire peut présenter au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Une fois expirés le ou les délais ainsi impartis au producteur, le préfet peut : -soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de déposer une demande de modification de son contrat ; -soit poursuivre la procédure.

Article 240-5

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale occupent, dans les services centraux, des postes de directeur adjoint, de sous-directeur, d'adjoint au sous-directeur, de chef d'état-major, de chef de division, d'adjoint

Article Annexe

supérieur Sous-officier Ouvrier de l'Etat Inspecteur (a) 1 1 Chef d'état-major (b) 1 1 Chargé de mission (c) 4 4 Secrétaire (d) 2 2 Conducteur d'autorité 1 1 Total 1 5 2 1 9 (a) Le poste

Article 8

Les inspecteurs principaux des services administratifs sont recrutés par voie de concours ouverts aux fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom désignés ci-après: inspecteurs, réviseurs des travaux