Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30

Article Annexe

—

Agents de constatation ou d'assiette des impôts. Agents de constatation ou d'assiette Géomètres du cadastre. Géomètres du cadastre. Géomètres du cadastre. Protes. Personnel de la correction de l'Imprimerie nationale.

Article 2

—

les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, les éléments de rémunérations servant d'assiette

Article 3

—

identification bancaire ; d) Données utilisées comme critère de recherche : – numéro d'usager ; – date de dépôt ou fourchette de date de dépôt ; – état du dossier ; e) Eléments d'ordre économique et financier : – éléments de taxation : base taxable, abattement

Article 4

—

Lorsque l'assiette du droit d'enregistrement n'excède pas 30.000 F, le calcul de ce droit s'effectue après un abattement de 10.000 F. Cette disposition s'appliquera à compter du 1er octobre 1972.

LEGIARTI000039349139

—

(2) Le montant de ressources retenu est celui qui est déclaré à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction (3) Arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations

LEGIARTI000039349010

—

vidéo France déclaré par le producteur est augmenté des recettes d'exploitations vidéo à la demande France également déclarées par le producteur (tant par téléchargement que par streaming en ce compris la SVàD) auxquelles s'appliquent les mêmes abattements

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles L. 815-24 et L. 821-1 perçues pendant la période de référence sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après application d'un abattement

Article L214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par la société ; 2° A hauteur de

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement

Article 3

—

-La durée maximale de l'exclusion d'assiette prévue au II est portée à cinq ans et s'applique, par dérogation au dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013.

Article 3

—

déménagement), le cas échéant, adresse de messagerie électronique, n° FIP, n° SPI du ou des contribuables, coordonnées de l'ancien et du nouveau centre des finances publiques compétent en cas de déménagement ; -caractéristiques du dossier (codes du secteur d'assiette

LEGIARTI000029113232

—

territoires, de certificats de localisation et de tous documents ainsi que toutes opérations faites par méthode directe, photogrammétrique, électronique ou autre se rapportant de quelque manière que ce soit au bornage, lotissement, établissement d'assiette

Article L741-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception

Article L131-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

Au-delà de ce seuil d'assiette, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque l'assiette est égale au plafond annuel de la sécurité sociale.

Article L596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de l'environnement

se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application des articles L. 593-28 et L. 593-29 ou de l'article L. 596-5 ; 3° Pour le propriétaire d'une installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette

Article LO6214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

. – Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres prélèvements peuvent être assurées par des agents de l'Etat dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité.

Article 29

—

A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des abattements visés aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer

Article Annexe II

—

l'étape d'éviscération au risque de contaminer la chaîne ; Par ailleurs, tous les produits destinés à la consommation humaine doivent avoir fait l'objet d'un contrôle visant à éliminer les parties jugées impropres à la consommation humaine (carcasses, abats

Article 73

—

Toutefois, sont exclus du maintien du bénéfice de cet abattement les logements qui ont cessé, au cours de l'année 2023, de respecter l'une des conditions prévues au même article 1388 bis dans sa rédaction antérieure à la présente loi. XIX bis.

Page 29 · 726 résultats

← Précédent Suivant →