Codes de loi français

Article 3

Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'Agence française de développement.

Article D1433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des recommandations afin que la répartition entre les agences des financements qui leur sont attribués soit cohérente avec les politiques qu'elles ont à mettre en œuvre, notamment

Article 56-1

Toute souche n'ayant plus son ticket attenant représente ainsi une retenue d'égale valeur entrée dans la cagnotte et il suffit de totaliser les souches dont les tickets ont été détachés au cours d'une même séance pour connaître immédiatement le produit

Article R242-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

D'une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise en cause par les parties.

Article 2

“ Opérations patrimoniales ” ; 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices ; -à la ligne intitulée Virement de la section de fonctionnement codifiée 021.

Article 28

d'un arrêt de la Cour de cassation, prend lui-même une enveloppe correspondant à sa section.

Article L310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

la mesure où ce dernier est couvert par la même police d'assurance ; 2° L'Etat d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature ; 3° L'Etat où a été souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure

Article L1435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99

Les orientations nationales du fonds sont déterminées par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de l'Union européenne, à l'exception des opérations collectives en cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1, des opérations à capital variable et des opérations relevant d'une

Article R318-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Dans ce dernier cas, les sommes ayant fait l'objet d'un différé sont remboursées au cours de la seconde période. Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes.

Article 11 bis

usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas cinq mètres cubes et dont le conditionnement est

Article 6

usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture de déménagement.

Article R514-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel des opérations financières qui regroupent ces opérations, selon leur objet, sous trois paragraphes : 1° Opérations sur prêts ; 2° Moyens de financement ; 3° Emploi des fonds

Article 228-10.04

Sur les navires s'éloignant de plus de 200 milles d'un port. 1 paire de jumelle. De 7 x 50.

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

II. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A.

Article 10 ter

sociale soumet chaque année au conseil d'administration, en même temps que le projet de budget, un état prévisionnel retraçant, à titre indicatif et pour chaque régime de sécurité sociale intéressé compte tenu des échéances probables, le montant des opérations

Article L275-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration

Article 3

Il contribue à la définition des modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions et services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

Article 1

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : -conseiller auprès du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le pilotage

Article L1411-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 91

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de pilotage de ce programme, définit les acteurs concourant à sa mise en œuvre et précise les conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives