de son travail et que les faits qui lui étaient reprochés étaient dus à une perturbation d'ordre psychologique ; qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence

qui suppose la volonté d'omettre ces écritures ; que le recours à un comptable agréé pour passer les écritures établit nécessairement l'absence d'intention frauduleuse ; que la cour d'appel a seulement

En l'absence de réponse explicite du préfet de la Haute-Garonne dans le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D A, le 25 août 2010 en retenant l'existence d'une fraude, au regard de l'absence de fidélité conjugale, un tel devoir étant prévu par l'article 212 du code civil.

[G] [J] dans la même situation qu'un accusé qui aurait voulu provoquer un incendie et blesser autrui alors que ce n'est pas le cas et qu'en tout état de cause il est inopérant pour lui de plaider l'absence

que Marie-Christine X... ne rapporte pas la preuve que le compte a servi à faire fonctionner les sociétés MCD et Média-Compo pendant la période d'observation; que la prévenue ne saurait invoquer l'absence

d'accord de l'accipiens pour écarter les effets du paiement ; "alors, enfin, que l'abandon pécuniaire est un délit intentionnel ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

X..., qu'elle a confirmée ; par suite, en l'absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail, celle-ci est irrévocable.

départ la date du décès opérant cette mutation et ne venait à expiration, à défaut d'interruption, que le 15 juin 1997, le Tribunal a motivé sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'absence

la procédure que Alexis X... soit l'unique occupant légal des lieux appartenant à sa grand-mère, où tous les membres de la famille peuvent y résider et qu'il n'apporte aucun élément crédible sur son absence

l'occasion de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, tout ou partie de l'actif social, en l'espèce 450 000 francs ; " aux motifs propres que Dionise A... ne peut se targuer d'une absence

professionnelle et sa position hiérarchique de chargé de la gestion des comptes de particuliers sont de nature à conférer aux faits incriminés, malgré le remboursement rapide de la somme en cause et l'absence

conditions ci-dessus rappelés, des prêts avec intérêts, le département doit être regardé comme ayant institué, au sens des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 et même en l'absence

S’agissant des arguments du Gouvernement selon lesquels le surpeuplement avait des causes objectives et le personnel du centre ne pouvait en être tenu pour responsable, la Cour répète que l’absence d’intention

A était appelé à exercer ainsi qu'à l'absence d'intention de la part de l'administration de sanctionner l'intéressé, comme présentant le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; Considérant qu'il

épouse A un accusé de réception de la réclamation; que dès lors, la commission a, à tort, estimé que Mme B épouse A se s'était pas investie dans le dossier de recours ; que toutefois, le motif tiré de l'absence

preuve est apportée de ce que la modification du chiffre reprochée n'affecte en rien la réalité des faits attestés et qu'il n'y a pas eu altération de la vérité ; que les juges en ont déduit dès lors, l'absence

pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était justifié non pas, en l'absence

de mauvaise foi du dirigeant social n'équivaut pas à l'absence d'intention frauduleuse de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que l'intention frauduleuse ne "paraît" pas établie, statue

Direction départementale de l'agriculture et de la forêt et qui, en dépit d'invitations réitérées de l'Administration, n'a pas régularisé la situation, ne peut sérieusement invoquer sa bonne foi et l'absence