La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser deux semaines au cours d'une même année civile

Article D6124-133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Code de la santé publique

Toute orientation d'un patient vers un autre titulaire d'autorisation de radiothérapie aux fins d'un traitement du cancer par protonthérapie est consignée par écrit pour en assurer la traçabilité.

Article Annexe II

—

Epreuves écrites d'admissibilité 1° Composition à partir d'un dossier fourni au candidat.

Article R1131-5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33

Code de la santé publique

d'identifier les affections graves pour lesquelles il existe une forte probabilité qu'aucune mesure de prévention ou de soin n'existe et que l'information à la parentèle se limitera à permettre des choix en matière de conseil génétique dans le cadre d'un

Article 317-12

—

exigés, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.

Article 321-20

—

exigés, l'AMF en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.

Article 221-VI/02

—

Ces renseignements (1) doivent être confirmés par écrit (2) et par les documents de transport appropriés avant le chargement de la cargaison à bord du navire.

Article 4

—

L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit qui reprend les thèmes mentionnés à l'article 3.

Article 109

—

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Article L5143-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 08

Code de la santé publique

Les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 peuvent confier l'exécution d'une préparation extemporanée, par un contrat écrit :

Article 446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

Article 1364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

Article Annexe V

—

Sous-épreuve de français, ponctuelle, écrite, d'une durée de 2 heures 30 Coefficient 1,5.

Article 3

—

L'examen est constitué d'une épreuve écrite d'une durée de quarante-cinq minutes et d'une épreuve orale d'une durée de quarante-cinq minutes, précédée de quarante-cinq minutes de temps de préparation.

Article 104

—

Lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel de la situation établie par les documents, toute personne qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit adresser

Article 1

—

conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et au titre III du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisés, les conditions d'aptitude physique suivantes : a) Intégrité, robustesse et bon fonctionnement des membres, absence

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Code de la consommation

Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai

Article 17

—

Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins douze mois avant le terme.

Article 18

—

D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

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