modification n'était pas substantielle, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la cour d'appel, qui a constaté qu'au 1er octobre 1984, le contrat de travail de Mlle

à payer au salarié les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, de première part, que n'équivaut pas à un licenciement la modification substantielle

Une demande d’autorisation d’exploitation commerciale a été déposée en raison de la modification substantielle de l’autorisation délivrée le 26 août 2014.

Enfin, lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu'elles conduisent

; - le moyen tiré de la violation de l'article 41-4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 est inopérant, en l'absence de modification du contrat de Mme B ; - l'autre moyen soulevé par Mme B n'est

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement : " Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de

30-1 de la présente loi ou un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, au sens de l'article 41-3, et que cette modification est susceptible de modifier de façon importante

substantielle de son contrat et cette modification doit pouvoir être contestée directement ou par la voie de l'exception ; - le courriel du directeur des ressources humaines en date du 22 février 2021

substantielle de son contrat de travail ; qu'il affirmait notamment " que la mesure en question doit s'interpréter comme une modification substantielle de son contrat de travail et non comme une mesure

modifié ; - la circonstance que les variantes aient été supprimées ou que des PSE aient été ajoutées ne constitue pas une modification substantielle ; - la requérante affirme sans le justifier que

ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE

SUR CE Attendu que l'article 1118 du code de procédure civile ne permet au juge, saisi d'une demande en divorce, de modifier une mesure provisoire qu'en cas de survenance d'un fait nouveau dans la

Y... en qualité de monitrice d'auto-école du 10 décembre 1977 jusqu'à sa démission le 27 janvier 1982 provoquée, selon elle, par une modification substantielle de la part de son employeur de son contrat

C... ait constitué la modification d'une condition substantielle de son contrat de travail et que la rupture qui s'en était suivie pût être imputable à l'employeur, au titre d'un licenciement, il ne s'ensuivait

substantielle du projet, laquelle devait, à ce titre, être soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale ; la modification apportée au projet doit être regardée comme substantielle

Il fait valoir à l'appui de ses demandes : -que la modification du lieu de travail consistait en une modification substantielle du contrat du travail que le salarié devait accepter, -que le refus

X... avait fait valoir dans ses conclusions que l'acceptation d'une modification substantielle du contrat de travail ne pouvait résulter de la poursuite de l'activité aux nouvelles conditions imposées

E..., au service de la société des extincteurs Harden depuis 1967 et dont le contrat précisait qu'il n'aurait droit, pendant une absence pour maladie "qu'aux commissions non encore transmises à la date