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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1006DEC005365500
6 octobre 2005
6 octobre 2005
However, the application of these provisions created a permanent situation which continued after Poland ratified Protocol No. 1.
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d770
24 novembre 1998
24 novembre 1998
mais simplement publiée et que la ratification aurait dû, en outre, être législative, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 3° alors que (subsidiairement) l'article XI de la Convention
Source officielleChambre 3-1
6809c9421f1ed98b447f43da
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle précise que la société Immopolis bénéficiait d'une période d'essai gratuite de trois mois et qu'en l'absence de résiliation dans ce délai le contrat s'est poursuivi.
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A défaut d'acte de confirmation ou de ratification il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
Source officielle14e chambre
603665cb9848d60707234a38
29 octobre 2015
29 octobre 2015
La ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire du contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée.
Source officielle2ème chambre section A
679331d531df9338379d27bb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la nullité de la résolution numéro 13 ratification des travaux d'identification des travaux d'investigations des vannes pour procéder au retraçage complet du réseau d'alimentation en eau potable
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0117DEC004245302
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Moreover, the Ministry of Finance did not allot funds for the reimbursement of the deposits made in Chechnya, “in the absence of guarantees that those funds would be used for specified purposes”. 2.
Source officiellesoc
613723f4cd58014677410626
27 février 2002
27 février 2002
salariée procédait seulement d'une cause réelle et sérieuse mais n'a pas attribué d'indemnité de licenciement, a violé par refus d'application l'article L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence
Source officielleChambre Commerciale
68edd8f987178132e19350dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
Source officielleChambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22db
24 juillet 2025
24 juillet 2025
À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1962:0305DEC000100861
5 mars 1962
5 mars 1962
L'absence de pareille législation aboutirait à violer, au détriment du requérant, les droits définis aux articles 6 paragraphe 1, 13 et 14 de la Convention.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1221
22 décembre 2009
22 décembre 2009
Cela peut expliquer l’absence de représentants des autres communautés – telles que les communautés rom et juive – aux négociations de paix et le souci des négociateurs de veiller à une égalité effective
Source officiellecomm
61372352cd580146774083fe
4 mai 1999
4 mai 1999
était déjà grevé de trois hypothèques ; qu'en retenant que la société Soficim avait délivré le même jour une attestation aux époux Z... suivant laquelle ils bénéficiaient du prêt pour en déduire la ratification
Source officielleChambre 2 A
653ca60183c9498318209c45
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Une résolution n°12 votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 12 mars 2018 a ratifié, a posteriori, la mise en place, concernant l'entrée n°18, d'un code d'accès dans les
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008213661
21 octobre 2005
21 octobre 2005
portant promulgation du traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, notamment la partie XIII dudit traité ; Vu la loi n° 47-1312 du 17 juillet 1947 autorisant le Président de la République à ratifier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100859
9 juillet 2015
9 juillet 2015
travail du généalogiste pour identifier l'un des héritiers, sans jamais évoquer le travail qui était nécessaire pour établir une généalogie complète et fixer la dévolution successorale une fois constaté l'absence
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007855903
14 avril 1995
14 avril 1995
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204284
17 décembre 2003
17 décembre 2003
) ; qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve,
Source officielleciv2
61372481cd580146774160ff
1 février 2006
1 février 2006
. ; que l'absence de recours de la part de ce dernier après la signification qui lui a été faite du jugement d'exequatur du 17 février 1999 permet de considérer qu'il a ratifié l'arrêt du 11 juin 1996,
Source officielleChambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
14 avril 2026
« En effet, en droit, on rappellera qu'en application de la théorie du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, une société peut être engagée par une personne
Source officiellePage 29 sur 370