Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 295 résultats pour « absence de surveillance et de contrôle de l'exécution de l'activité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 97-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.
Article L329-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect
Article R313-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 18
L'Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier alinéa du 6° de l'article L. 313-19, après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus en termes d'amélioration
Article D1332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93
-En cas de non-respect des limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 1332-2 constaté lors de la surveillance des installations mentionnée au I de l'article D. 1332-10 ou à l'occasion du contrôle sanitaire mentionné au II de l'article
Article R1321-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99
A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne responsable de la
Article 696-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148
Article 5
certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle, respectivement mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure, permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité
Article R533-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
Chacune des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 532-2 ainsi que chaque membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions
Article L512-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
relatives aux activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, l'organe central peut procéder à la révocation d'une ou des personnes assurant la direction effective de l'activité
Article L5132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent : 1° (Abrogé) ; 2° Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; 3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité
Article R613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 72
I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du I de l'article L. 613-32-1, demande à l'autorité qui assure la surveillance sur base consolidée d'un groupe ou aux autorités compétentes au sens des articles L. 511-21
Article 11-1
L'agrément zoosanitaire précise les espèces et la nature de l'activité pour laquelle il est accordé, en indiquant pour chaque espèce la nature de l'activité. 2.
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Article 5
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou agent comptable.
Article Annexe IV
Contrôle des véhicules (opérations journalières, hebdomadaires et périodiques d'entretien). Section 7 7.1. Zone d'intervention (plan quadrillé ZA/ZVA parties terrestre et maritime). Section 8 8.1.
Article L633-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
III. – Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peuvent faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle
Article 3
L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend : - le jury du concours ; - une commission de surveillance de l'épreuve écrite par centre d'examen.
Article R4221-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
Le ministre chargé des transports peut prononcer à l'encontre d'un organisme de contrôle une mesure de retrait de son agrément dans les cas suivants : 1° Récidive à la suite d'une suspension ; 2° Non-respect de la suspension de son agrément ; 3° Activités
Article R5126-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77
Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie
Article R593-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99
S'agissant des substances ou des mélanges mentionnés au premier alinéa de l'article R. 593-96, des prescriptions fixent également des exigences en matière de surveillance périodique du sol et des eaux souterraines.
Page 29 · 31 295 résultats