Y... n'a pas constitué avocat et n'a donc pas déposé de conclusions ; que la cour d'appel a annulé le jugement de première instance ayant soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de conformité de la

marchandises et de fonds à votre profit dans le magasin qui vous a été confié" ; que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, les sociétés ont déposé une plainte avec constitution

La SCCV et la société ISL font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la société SCS une certaine somme au titre du marché et de rejeter leur demande en paiement à ce titre, alors « que l'article

de recettes annuels jusqu'au 10 octobre 1995, puis trimestriels à compter de cette date ; que, compte tenu du retard pour l'établissement par la DISS des titres de recettes, certaines sommes prélevées

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite à faire cesser et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article 2-3 du décret

Y..., et qui avait donné lieu au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, constituait la base même de l'action en responsabilité professionnelle engagée contre celui-ci, la cour d'appel

[E] le constituait comme son mandataire spécial, a ainsi signé la requête au nom de ce dernier sans préciser que cette signature était en réalité la sienne et qu'il en était le rédacteur dûment mandaté

, ce qui lui ouvrait droit à diverses primes; que, par lettre du 29 mai 1992, la société lui a notifié sa décision de l'écarter de l'équipe travaillant la nuit et de l'affecter pendant trois mois, à titre

X... n'était pas constitutif d'une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres

appris, peu après, que la créance qui lui avait été cédée en garantie était en réalité indisponible et que l'intéressé avait fait l'objet, sous sa véritable identité, d'un redressement judiciaire à titre

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l'expansion, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre

exécutoire constatant une dette liquide; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, et que tel n'est pas le

son contrat, la rémunération de Mme X... était prise en charge par l'établissement d'enseignement mais que celle-ci acquittait elle-même ses cotisations de sécurité sociale et les retenues pour constitution

de preuve contraire ,au regard des documents versés aux débats montrant la position officielle de l'école en matière d'apprentissage maritime sur la place de Bastia, elle constituait en 1966 et 1967 un

; qu'il résulte des motifs de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-453 et 2015-462 QPC du 18 mars 2013 déclarant contraire à la Constitution l'article L. 465-1 du code monétaire et financier

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Un tel comportement vis-à-vis de subordonnées est constitutif de faute grave " ; que M.