Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

X... a, à plusieurs reprises, après le premier incident de remboursement du prêt, offert différents plans de réaménagement ou de rééchelonnement, le Crédit lyonnais est resté taisant sur ces offres, de

entreprise d'avoir retenu, pour fixer le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels ou en déchéance du droit aux intérêts à la date de l'acceptation

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

décision de justice a été rendue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le CIVEN ayant accordé l'indemnisation demandée avant que n'intervienne un jugement du tribunal dans l'instance en cours ; - l'acceptation

de 2. 500 euros pour solde de tout compte et de la déclarer satisfactoire ; Vu les dernières conclusions déposées le 15 novembre 2007 par Monsieur Milud A... tendant à voir lui donner acte qu'il accepte

l'acquisition du terrain offert par la société Boussac Saint-Frères ; qu'en considérant dès lors la délibération du 2 février 1982 comme une acceptation valable de l'offre pour déclarer la vente parfaite

Le délai de prescription ne peut ainsi courir à compter de l'acceptation de l'offre que si l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la seule lecture de l'offre, l'erreur affectant le calcul

L'acceptation de l'offre... vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours... » ; qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de son pourvoi en cassation

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

Madame T... n'a pas accepté ladite offre dans le délai de deux mois ; qu'il appartenait donc aux juges du fond de constater l'extinction du droit de préemption de Madame T... au 6 décembre 2011 ; que les

La cour a considéré que la consultation du fichier des incidents de paiement par la banque sept jours après l'acceptation de l'offre par les emprunteurs était tardive de sorte qu'il y avait lieu de prononcer

Y... leur a donné congé avec offre de vente moyennant le prix de 100 000 francs ; que les époux Z... ont accepté l'offre ; que M.

d'une offre de prêt forme l'engagement aux conditions qui y sont prévues ; qu'en affirmant en l'espèce que l'acceptation de l'offre mentionnant les conditions financières du prêt ne suffisaient pas à

[W] et Mme [T] n'avaient pas obtenu l'accord de leur banque pour un prêt de 440 000 euros, mais qu'ils avaient accepté une offre de crédit à des conditions moins avantageuses, pour un prêt de 426 000 euros

du 20 juillet 2005 ; que la demanderesse était ainsi en mesure, dès l'acceptation de l'offre, de vérifier par elle-même ou en s'en remettant à un tiers l'exactitude du TEG et aurait donc dû connaître

de 930 000 francs, comprenant la somme de 45 000 francs représentant "la commission de l'agent immobilier à déduire", dont il entendait faire son affaire "personnelle" ; que les époux H... n'ont pas accepté

De X... ayant expressément accepté son offre, le premier juge ne pouvait accorder une indemnité supérieure, et que la demande complémentaire au titre de l'incidence sur la retraite dès lors que l'offre

d'ITT, ou " d'incapacité permanente partielle ou totale-c'est à dire d'une incapacité fonctionnelle permanente-d'un taux égal ou supérieur à 66 % " ; Le 29 novembre 1989 l'UCB a accusé réception de l'acceptation

de l'aggravation devant en conséquence être fixée au 17 octobre 2008 » ; ALORS QU'aux termes de l'article 53 IV, al. 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'acceptation de l'offre vaut désistement