X..., qui avait accepté le principe et le montant des honoraires que lui réclamait son avocat pour les multiples procédures diligentées, et avait payé en connaissance de cause après service rendu, était

a poursuivi abusivement la résiliation du bail, empêchant par là-même la réalisation du fonds de commerce dans de bonnes conditions financières; qu'en affirmant que la société Carrefour, qui avait accepté

mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus ; à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté

en divorce du 23 janvier 2023, VU le procès-verbal signé par les parties et contresigné par leurs avocats respectifs le 05 septembre 2023, aux termes desquels Monsieur [C] [D] et Madame [U] [F] ont accepté

AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 03 janvier 2023, Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 13 avril 2024 portant acceptation

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le procès-verbal d'acceptation

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'assignation en divorce en date du 05 mai 2025, Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 07 mai 2025 portant acceptation

premier ressort à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête en divorce reçue au greffe le 27 Novembre 2020, Vu le procès verbal d’acceptation

statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l’acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 31 octobre 2025 par lequel les époux ont accepté

familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 19 mai 2023, Vu le procès verbal d’acceptation

familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 13 avril 2023, Vu le procès verbal d’acceptation

judiciaire de PARIS, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, Vu le procès verbal d’acceptation

contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 30 Juillet 2021, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 22 novembre 2021, Vu le procès-verbal d'acceptation

contradictoire et en premier ressort, rendue en chambre du conseil, VU la requête conjointe en date du 29 novembre 2024, VU l'ordonnance d'orientation du 10 février 2025, VU les déclarations d'acceptation

, et par mise à disposition au greffe, faisant suite à la demande en divorce du 5 décembre 2022, VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 19 octobre 2023, VU le procès-verbal d'acceptation

VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 30 janvier 2024, VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 24 novembre 2023, PRONONCE le divorce

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU le procès-verbal d'acceptation

, et ayant retenu que le défaut de réponse dans les trois mois de la société Carrefour, qui bénéficiait d'un bail en cours, à la demande de renouvellement formée par la société X... ne valait pas acceptation

pour statuer sur le divorce et les obligations alimentaires ; Déclare recevable la demande en divorce ; Constate l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération

l'effet dévolutif de l'appel du jugement du 17 novembre 2010 la question de la prescription est naturellement soumise à la cour, qu'il a été jugé par la Cour de Cassation le 30 juin 2004 que si l'acceptation