Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 2018), selon offre de crédit acceptée le 6 février 2006, la Banque patrimoine immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.'

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société immobilière des Capucines, qui a donné à bail, à la société Coiffure beauté capucines, des locaux à usage commercial et qui a accepté

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1996), que Mme Denise X..., propriétaire de plusieurs

Y..., preneur de locaux à usage commercial, a demandé le renouvellement du bail aux époux Z..., propriétaires, qui, l'ayant accepté, ont assigné M.

à son fils des parts qu'elle détenait dans la SCI Lucky, cet acte était inopposable à la SGGP de sorte que Mme [X], dans ses rapports avec ce créancier, devait être considérée comme étant restée propriétaire

celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mark Immo, qui souhaitait installer une centrale photovoltaïque sur le toit d'une usine dont elle est propriétaire

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mme X... de la Y... est propriétaire

Cette décision a été régulièrement signifiée par actes extra-judiciaires au propriétaire et à l'étude notariale.

des termes clairs et précis de la clause « 3° - conditions d'exécution des travaux » figurant en pages 15 in fine et 16 in limine de l'acte de vente du 30 décembre 2010 que l'acquéreur, qui déclare accepter

A... , nommé liquidateur, a repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IBM FF fait grief à l'arrêt de dire que la Banque populaire est propriétaire des matériels visés aux contrats

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Galerie Marek, lui ayant fait délivrer, le 27 février 1989, congé avec offre de renouvellement du bail, a ultérieurement

[F] a accepté de "céder les 2 940 actions" dont il était propriétaire "dans le capital social de la société La Conserverie Familiale à la société CMD qui accepte de les acquérir au prix de un euro", ce

Y... a accepté celui-ci et signé l'original. La signature n'ayant pas imprimé sur le double (document carboné) M.

montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2001), que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), propriétaire

pour reprendre le fonds litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une troisième part, que, faute de pouvoir restituer au propriétaire

du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que l'acceptation

bailleur d'un bien rural, exerçant son droit de refuser le renouvellement au preneur âgé, n'emporte pas renonciation du preneur à invoquer par la suite la fraude dont il a été victime de la part du propriétaire