Codes de loi français

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-8-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.

Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé à 190 euros.

Article 11

Les montants mensuels de la deuxième part visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 2

Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à :

Article D543-298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 26

Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois.

Article D781-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé : - pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ;

Article R5122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 90

L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Article D324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Nombre moyen mensuel des salariés d'entreprises extérieures travaillant dans l'établissement (voir note 2): ...

Article D553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L.

Article 11

Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 4 les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint au 1er janvier de l'année considérée au moins le 6e échelon de leur grade

Article 3

Le jury du concours interne, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, comprend :

Article 1

Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale des entreprises.

Article R4313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :

Article 15-1

Ce dispositif compense la réalisation d'heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire, pour une durée moyenne mensuelle comprise entre 10 et 20 heures supplémentaires sur

Article 57

En cas d'allaitement mixte, la bénéficiaire reçoit : 1° Une allocation mensuelle de .... 2° Des bons de lait.

Article 15-2

I. - Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines nommés au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : divisionnaire de l'industrie

Article R731-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68

Pour la première année au titre de laquelle des cotisations sont dues, le prélèvement mensuel est égal au onzième des cotisations calculées sur l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 731-16. II.

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels. Les versements mensuels sont exigibles à la date mentionnée au deuxième alinéa.