X... a eu nécessairement la volonté d'adhérer lui-même à ce contrat ; qu'en retenant que le fait que celui-ci d'avoir rempli le formulaire de demande d'adhésion n'impliquait pas de sa part une volonté

du 28 septembre 1990, "constatant l'impossibilité d'utiliser les locaux à Venette ayant fait l'objet d'un bail, les deux parties considèrent qu'elles sont dégagées de leurs obligations réciproques...

de volontés entre les parties ressortirait expressément des nombreux mails et conversations téléphoniques échangés ; que ces échanges attesteraient la conclusion d'un accord concernant uniquement les

A... continuait à faire partie des effectifs ; qu'aucun accord formalisé par écrit émanant de la direction de la société [...], ne vient confirmer les dires de Mme L...

de ne pas donner suite au bail se terminant le 31 décembre 1992, la cour d'appel, interprétant souverainement la volonté des parties, en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses

cession déjà versé alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par son précédent arrêt du 1er mars 1991, la cour d'appel, après avoir considéré que le protocole d'accord du 13 juin 1988 valait vente et

B... et pour partie à M.

collectif de travail a une nature essentiellement contractuelle et trouve son origine dans la volonté commune de ceux qui ont participé à leur élaboration; que par conséquent, pour l'interpréter, le

, et à supposer qu'un accord ait pu se réaliser entre les parties, le principe de la liberté contractuelle autorisait la société Dasse à mettre fin au lien contractuel ne comportant pas une durée déterminée

J'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence constituent l'Accord entre les deux Gouvernements sur cette disposition qui fera partie intégrante de la Convention

par la Cour d'appel de Paris le 21 janvier 2010 et de divers éléments tels que des les coordonnées de la ligne téléphonique de M.

cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section C), au profit de Monsieur BAL ROHIT X..., demeurant à Paris (2ème), ..., défendeur à la cassation.

la convention d'arbitrage et de compétence-compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NBC. i, aux droits de laquelle vient la société américaine NBC, a signé le 20 mars 2000 un accord

, que la cour d'appel, appréciant souverainement les faits de la cause qui lui étaient soumis en interprétant la volonté des parties, n'a pas constaté l'existence d'un marché global ; Attendu, d'autre

des parties à une rupture amiable du contrat de travail ; que doit seulement être établie, par tous moyens, la volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin à leurs relations contractuelles

potestative de la part de celui qui s'oblige; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que l'indemnité transactionnelle, devant être allouée à M.

intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Paris

à Divonne les bains sur un terrain de 25 981 m2 "; que les termes clairs et précis de cet engagement matérialisaient un accord formel et parfait, dénué de toute condition suspensive, de la part de la

co-contractants sans que leur accord soit constaté par écrit ; qu'en l'espèce, où les juges du fond ont constaté que les époux de X..., bailleurs, avaient manifesté leur volonté de consentir au désengagement

le sens de leur volonté conjointe (...); qu'en l'espèce, la preuve du non-respect de la volonté des parties n'est pas rapportée (...), la preuve n'est donc pas rapportée qu'il aurait altéré la vérité