SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité

Article 3

—

directeur de l'Ecole nationale des chartes ou son représentant ; -le directeur de l'Institut national du patrimoine ou son représentant ; -le président de l'Association des archivistes français ou son représentant ; -le président de la Bibliothèque nationale

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 6° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la mutualité sociale agricole ; 7° (abrogé) 8° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales

Article 2

—

Le président du Syndicat national des industriels de la nutrition animale ou son représentant ; Le président de l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale ou son représentant ; Le président du Syndicat national

Article R444-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat.

Article R521-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Lorsque les échantillons à analyser ont été confiés à un laboratoire désigné par le représentant de l'Etat dans les conditions décrites à l'article R. 521-2-7, ce dernier ne peut sous-traiter des analyses et essais ou faire appel à un expert qu'après

LEGIARTI000023501650

—

Autorisation n° d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs délivrée au titre de l'article L. 3421-2 du code des transports

Article L7122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée de Guyane.

Article R314-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de l'action sociale et des familles

de France ou leurs représentants ; Elle comprend également, à titre consultatif : a) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; b) Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant

LEGIARTI000046468961

—

de biologie médicale DGOS Comité national du pacte territoire santé DGOS Conseil national de l'urgence hospitalière DGOS Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie DGOS Commission nationale des études de maïeutique, de médecine,

Article L4011-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Code de la santé publique

différents au sein d'un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1, au sein d'une équipe de soins ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées aux articles L. 1411-11-1 et L. 1434-12, signataires d'un accord

Article 1

—

L'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, des viandes et du lait (ARIBEV) est reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et

Article D824-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

Code de la consommation

Le Conseil national de l'alimentation comprend : 1° soixante-six membres répartis en neuf collèges : a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ; b) Le collège constitué de dix

Article Annexe

—

ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL

Article R225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code de la route

informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : 1° Les officiers ou agents de police judiciaire, des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales

Article D239-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 96

Code de l'éducation

) ; ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ; ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) ; af)

Article R6213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

de pharmacie ; 3° Un biologiste médical désigné par le Conseil national de l'ordre des médecins ; 4° Un biologiste médical désigné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 5° Un représentant de la conférence des doyens des facultés de médecine

Article L3134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique

Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement

Article 1

—

NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants SUD Culture Solidaires 2 2 CGT-Culture 1 1 Centre des monuments nationaux ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants

Article 10

—

l'agriculture et de la pêche (DGPEI, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national

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