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11 374 résultats pour « achat par le professionnel au consommateur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre civile

6a10c7abcdc6046d479deb53

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 217-5 du code de la consommation définit un bien conforme au contrat comme un bien qui doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867151eeae4f1309d000

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

qui disposait : «Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100774

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides, impose d'ailleurs non seulement que leur achat soit accompagné d'une notice d'installation et d'utilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71e

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Ils contestent avoir reconnu l'affectation du découvert à un achat et indique avoir acheté de nombreuses œuvres d'art dans des ventes publiques, ce qui exclut par définition même une quelconque affectation

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

auprès de Financo pour l’achat de la harley davidson sport glide dont les mensualités sont de 313,47 €crédit à la consommation auprès de Financo pour l’achat de la harley davidson sporter xl dont les

Source officielle
TJ

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PARIS non comparant Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALLEE DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société ALSOLIA CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100441_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

de farine achetée aurait permis une reconstitution plus proche de la réalité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03406_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Au surplus, la consommation du personnel qui aurait ainsi représenté, selon la société, 105 bouteilles au titre de l'année 2012, soit une part très importante des achats, n'est pas vraisemblable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100465

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que le

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a8ccdc6046d47134a12

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé que, selon l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970ef69cdc6046d472079f4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

par les consorts [A] [C].

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd3cdc6046d47a1770e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, Seat) (pièce n°14)'; - copie d'une facture de la société Arn'auto datée du 16 avril 2020, pour un montant de 60 euros faisant état de la pose d'un collecteur, avec la mention 'tube collecteur non-conforme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00068

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187 400 euros, mentionne la qualité d'emprunteur de la société ALCC et indique que les fonds sont destinés à un projet de reprise, et plus précisément à l'achat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acbe

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

À cette fin, elle s'est intéressée à un terrain à bâtir situé rue Kerveziou sur la commune de BEGARD, cadastré AX no 151 d'une superficie de 30 a 22 ca, appartenant aux consorts L..., mis en vente à l'étude

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea31acdc6046d473e39b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 28 Mars 2007c/Monsieur X

6253caf5bd3db21cbdd8c882

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100402c5b8c8ca1614e4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] [D] n’a pas réalisé la déclaration d’achat auprès du site de l’ANTS de sorte que cette situation empêche Mme [Z] [I] d’établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom, pourtant condition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ea

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

conforme à celui commandé, l'infraction était constituée de même que pour les autres faits reprochés, eu égard au caractère manifeste des défauts pour un professionnel (arrêt pages 23 et 24) ; " alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100848

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif

Source officielle

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