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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
6a10c7abcdc6046d479deb53
22 mai 2026
L'article L. 217-5 du code de la consommation définit un bien conforme au contrat comme un bien qui doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
CHAMBRE CIVILE
6319867151eeae4f1309d000
7 septembre 2022
qui disposait : «Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100774
28 juin 2012
qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides, impose d'ailleurs non seulement que leur achat soit accompagné d'une notice d'installation et d'utilisation
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71e
24 avril 2008
Ils contestent avoir reconnu l'affectation du découvert à un achat et indique avoir acheté de nombreuses œuvres d'art dans des ventes publiques, ce qui exclut par définition même une quelconque affectation
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
auprès de Financo pour l’achat de la harley davidson sport glide dont les mensualités sont de 313,47 €crédit à la consommation auprès de Financo pour l’achat de la harley davidson sporter xl dont les
Surendettement
69712a83cdc6046d47283e80
13 janvier 2026
PARIS non comparant Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALLEE DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société ALSOLIA CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
4ème chambre
DTA_2100441_20230403
3 avril 2023
de farine achetée aurait permis une reconstitution plus proche de la réalité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
Au surplus, la consommation du personnel qui aurait ainsi représenté, selon la société, 105 bouteilles au titre de l'année 2012, soit une part très importante des achats, n'est pas vraisemblable.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100465
12 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que le
JCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé que, selon l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations
Chambre 1-1
6970ef69cdc6046d472079f4
20 janvier 2026
par les consorts [A] [C].
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bd3cdc6046d47a1770e
30 avril 2026
, Seat) (pièce n°14)'; - copie d'une facture de la société Arn'auto datée du 16 avril 2020, pour un montant de 60 euros faisant état de la pose d'un collecteur, avec la mention 'tube collecteur non-conforme
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00068
22 janvier 2013
le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187 400 euros, mentionne la qualité d'emprunteur de la société ALCC et indique que les fonds sont destinés à un projet de reprise, et plus précisément à l'achat
6253ca5abd3db21cbdd8acbe
10 avril 2008
À cette fin, elle s'est intéressée à un terrain à bâtir situé rue Kerveziou sur la commune de BEGARD, cadastré AX no 151 d'une superficie de 30 a 22 ca, appartenant aux consorts L..., mis en vente à l'étude
Surendettement - PRP
69dea31acdc6046d473e39b7
10 avril 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
M. le Procureur de la République, le 28 Mars 2007c/Monsieur X
6253caf5bd3db21cbdd8c882
18 septembre 2008
de la consommation.
CIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e4
8 janvier 2025
[Y] [D] n’a pas réalisé la déclaration d’achat auprès du site de l’ANTS de sorte que cette situation empêche Mme [Z] [I] d’établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom, pourtant condition
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
L'article L. 221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur
cr
6079a87a9ba5988459c4d6ea
18 janvier 2000
conforme à celui commandé, l'infraction était constituée de même que pour les autres faits reprochés, eu égard au caractère manifeste des défauts pour un professionnel (arrêt pages 23 et 24) ; " alors
ECLI:FR:CCASS:2014:C100848
2 juillet 2014
professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif
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