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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6160964741ad74d62c181868
12 septembre 2013
A cet égard elle fait valoir qu'il ne l' a même pas convoquée à un entretien préalable destiné à évaluer les possibilités de reclassement et qu'il ne lui a pas notifié les motifs rendant impossible son
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648674
19 décembre 2019
En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats
1ère Chambre section B
64a7af863bcaf505db6963b3
6 juillet 2023
Ce désistement est parfait et emporte acquiescement à ladite ordonnance. M. [O] supportera les dépens de l'instance d'appel.
2ème Chambre
DTA_2100014_20221117
17 novembre 2022
En ce qui concerne les frais d'actes et d'acquisition du site : 7.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229928
15 juin 2005
en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre : le prix de cession, et le prix d'acquisition par le cédant. (...)/ Le prix d'acquisition est majoré : (...)
3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : - la plus-value d'acquisition réalisée sur les titres de la société Total qu'il a cédés au cours de l'année 2015 n'est pas imposable en France, dès lors que ces titres lui avaient été
CHAMBRE 1
DTA_2202167_20240524
24 mai 2024
par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné. ".
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612903
6 mars 1974
AVAIT SON DOMICILE REEL EN FRANCE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN JUGEANT QU'IL ETAIT IMPOSABLE, AU TITRE DE LADITE ANNEE, A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, Y COMPRIS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936109
31 juillet 2009
sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition
6ème chambre
DTA_2402015_20260310
10 mars 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
cr
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
à la TVA dont 47 400 euros d'acquisitions intra-communautaires et 168 000 euros d'exportations non imposables à la TVA (pièce 23) ; que la SA DKNS Entreprises a déposé une déclaration d'impôt sur les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200155
2 février 2012
sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'acquiescer; Considérant qu'il s'ensuit qu'en exécutant sans réserve le jugement du 4 février 2009, non assorti
6137256bcd5801467741d905
19 décembre 1995
la république, en date du 6 mai 1988, en ce qu'il est antérieur à ladite plainte, est nul ; que par suite, la prescription relative aux infractions commises en 1983 et 1984 était définitivement acquise
DTA_2307940_20251216
16 décembre 2025
C’est donc à bon droit que l’administration a estimé que la somme correspondante constituait un passif injustifié devant être rapporté au résultat imposable.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2212919_20250213
13 février 2025
B a déclaré dans ses revenus pour l'année 2017 une plus-value résultant de la cession d'actions gratuites, réalisée au cours de cette année ainsi que les gains d'acquisition de ces actions gratuites, imposables
2ème chambre
DTA_1900951_20221209
9 décembre 2022
Sur les frais majorant le prix d'acquisition : 2.
4ème Chambre
DTA_2104478_20230921
21 septembre 2023
La société Alliance a déduit la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition d'un véhicule le 5 mars 2021, et sollicité au titre de ce mois le remboursement du crédit de taxe d'un montant de 7 736
1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
S'agissant de l'année 2015 : - c'est à tort qu'il a été tenu compte de dépôts de garantie, ne devant être déclarés, le cas échéant, qu'au moment de la réalisation du risque, dans les recettes imposables
6137258fcd5801467741ecc8
13 octobre 1992
confiance dès lors qu'elle émanait d'une société suisse, n'a jamais été démontrée par aucun document et sa mise en oeuvre au moment où des réclamations ont été présentées par Françoise A... s'est révélée impossible
IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970
23 octobre 2019
J... tout au long de la procédure d'acquisition du terrain, encore du dépôt par M.
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