SOCIETE ASKO SA VOLONTE DE REFUSER DE SIGNER EN FORME AUTHENTIQUE L'ACTE DU 25 JANVIER 1972, AU MOTIF QU'IL ETAIT DEVENU CADUC FAUTE D'AVOIR ETE SUIVI, DANS LE DELAI DE SIX MOIS, D'UN ACTE AUTHENTIQUE

[P] [Y] et Mme [L] [D] 'épouse [Y]' de respecter les clauses de l'acte authentique de vente du 26 décembre 2014 relatives à la fermeture du portail d'accès à la propriété et à la servitude de passage,

Par acte du 15 octobre 2011, reçu par la société civile professionnelle Bourgoin-Piquet-Fauchereau (le notaire), la vente a été réitérée en la forme authentique au profit de Mme [G]. 5.

authentique de vente qui a été établi le 25 avril 2003, en l'étude de Maître B..., notaire associé à Brest.

que les énonciations en fassent explicitement mention, et qu'en déduisant de la signature par l'emprunteur de l'acte authentique de vente, le 5 décembre 2003, le respect du délai légal de réflexion, sans

. ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LE PAIEMENT DU PRIX S'EFFECTUERAIT PAR VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 5. 000 FRANCS LE 27 OCTOBRE 1981, LE RELIQUAT DEVANT ETRE VERSE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Le 7 décembre 2011, lendemain de l'acte authentique de vente en état futur d'achèvement, M. et Mme [O] ont reçu du promoteur immobilier un appel de fonds n°2 leur demandant le paiement du solde du prix

Z..., notaire qui, en exécution du jugement, avait dressé l'acte authentique de vente le 18 avril 1995 ; Attendu que Mme Michel X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Y..., alors

part, que, dès lors que la réalisation de la vente a été constatée par acte authentique, la superficie susceptible d'ouvrir droit à l'action en diminution du prix est celle mentionnée dans l'acte authentique

, selon le moyen, "1°/ qu'en affirmant que l'existence de la servitude instituée par un cahier des charges du 17 juin 1926 a été révélée aux époux B... par l'acte authentique de vente et le cahier des

L'acte authentique de vente a été signé le 17 mars 2016.

M. et Mme [O] et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en suppression des réseaux formée contre les consorts [R], alors : « 1°/ que l'acte authentique de vente du 4 mai 2007 prévoit effectivement

DU VENDEUR A LA VENTE ET LA MUTATION DE PROPRIETE ETAIENT SUBORDONNES A LA CONDITION DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE AVEC LE PAIEMENT DU PRIX DANS UN DELAI FIXE ET QUE SI L'ACQUEREUR NE POUVAIT

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LOPIN EN PAIEMENT DE LA COMMISSION STIPULEE A SON PROFIT DANS UN ACTE DE VENTE SOUS

Safer Poitou Charentes et débité de leur compte bancaire le 30 janvier 2007 ; que l'accord sur la chose et sur le prix était donc intervenu dès le 24 octobre 2006, et suivant les mentions de l'acte

M [L], intimé, conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation sous astreinte de Mme [U] [R] et [C] [R] à signer l'acte authentique de vente.

authentique de vente ; que la Société d'HLM de la Guadeloupe ne démontre pas que l'absence de signature de l'acte authentique, et son corollaire que constitue la charge des impôts fonciers, serait un

authentique de vente en date du janvier 2011 ; Aux motifs que le vendeur s'est engagé, en page 6 de la promesse de vente, à réaliser un mur armé avec revêtement, de 2 m de haut et en pierres sèches