, lui avait caché que l'entreprise de son fils était en déconfiture ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1992), se fondant sur les stipulations contractuelles et notamment sur l'article 6 de l'acte

EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA SOMME STIPULEE DANS UN ACTE DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT AU PROFIT DE RENE Z... ET PRETENDUMENT SIGNE, AVANT SON DECES, PAR HONORE Z...

PRIOR X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que l'acte de cautionnement du 1er mars 1984 étant un contrat de droit privé, régi par les articles 2011 et suivants du code civil, la

au profit de la BNP ; qu'il a encore, avec son épouse et les autres associés, consenti différents actes de cautionnement au profit de la BNP, du CN et de la BPSO par actes des 7 et 27 juin 1990 ; que,

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la

de cautionnement en date du 19 novembre 1979 contesté par la partie civile, les mis en examen ont produit, dans la procédure d'information, pour établir la preuve de la validité dudit acte de cautionnement

Concernant l'incompétence territoriale et nonobstant une clause attributive de compétence attachée à l'acte, il est soutenu par ces parties que si l'acte de caution signé par le gérant peut être qualifié

[J] a approuvée, la BPGO rapporte la preuve que l'acte de cautionnement a été remis à la caution le jour de son engagement. En outre, la BPGO justifie de ce que M.

présentation du courrier de mise en demeure ; AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport d'expertise déposé le 25 février 2013 que Madame D... a conclu que Madame J... est la rédactrice et la signataire de l'acte

à signer l'acte de caution, -de même l'acte notarié du 7 novembre 1991 ne prévoit ni le cautionnement de la SA HOLDING Y... ni celui d'un des dirigeants de cette société, -les mêmes observations peuvent

17 juillet 2018, c'est à dire postérieurement au 12 septembre 2017, date de la fin de la période de couverture de 5 mois prévue à l'acte de cautionnement", la cour d'appel a violé l'article 2290 du code

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, QUI PORTE RENONCIATION EXPRESSE, DE LA PART DE LA CAUTION A TOUT RECOURS CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL, AINSI QU'A TOUTE SUBROGATION AUX

Y... et Mme X... ont signé un acte de cautionnement solidaire à concurrence de la somme de 200 000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires"; que, le 26 avril 1991, la Banque a assigné

Sur la nullité du cautionnement, - dire que les paraphes et signatures portés sur l'avenant du 14 décembre 2015 son argués de faux ; - juger que l'acte de cautionnement du 19 mars 2014 ne satisfait

Mais attendu que l'original de l'acte de cautionnement comporte quatre feuillets, qu'il est signé par Madame [W] en page 2, daté et signé à nouveau en page 3 et comporte en page 4 la mention manuscrite

Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'acte de cautionnement souscrit le 8 juin 2001, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation a été signifié à M.

Par jugement contradictoire du 15 novembre 2011, le tribunal, retenant essentiellement que l'acte de cautionnement ne comportait pas les mentions conformes aux articles L 341-2 et L 341-3 du code de la

Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 précités, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité