était prescrite, l'arrêt retenait que seule une décision de poursuite ou de condamnation de la société Bolloré Logistics émanant d'une juridiction d'ordre pénal pouvait caractériser l'existence d'un acte

reprochés au Docteur [A] et l'insuffisance d'actif invoqué ; - juger que les actes reprochés au Docteur [A] ne sont pas la cause de l'insuffisance d'actif invoqué ; - constater qu'il est établit que

saurait donc avoir d’effet direct ; que ce texte n’impose pas aux autorités nationales de délivrer un visa à un demandeur qui n’a pas établi son lien de filiation avec le réfugié; que la production d’actes

A cet égard, il releva que l'appréciation globale de ces facteurs devait être réalisée de sorte qu'il fût possible de déduire l'existence d'une stratégie frauduleuse.

    Le même jour, afin de protéger les droits des créanciers, de minorer les pertes éventuelles et de prévenir tout acte frauduleux, la première chambre du tribunal de commerce d’Ankara ordonna

La banque indiqua ainsi évaluer son «   préjudice subi à la suite des actes commis frauduleusement par certains de ses ex-employés (...)   », dont le requérant.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la pertinence médicale et la qualité des actes réalisés par l’intéressée.

  b. les actes frauduleux ou commis avec abus de personnalité juridique n'empêcheront pas l'application de cette loi.

suis pas convaincu que la demande, formée par NIE , d’un certificat établi au titre de l’article 42 constituait de la part de cette dernière un abus de procédure tel que l’entendent les parties, ou un acte

Considérant ce qui suit : Par un acte d’engagement du 7 octobre 2015, le département de la Meuse a confié à M.

.., les donateurs se réservant l'usufruit ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... et leurs filles font grief à l'arrêt attaqué d'avoir révoqué les donations alors, selon le moyen, que l'acte

lors de la dissolution de la société en participation consécutive à la liquidation judiciaire de la SARL Régis Z..., de son apport initial, seule somme visée par la prévention, fût la conséquence d'un acte

relatives à la sous-traitance, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3. 6 ; () i) Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes

contractuels noués par Cromin Export avec sa filiale française et le cautionnement fourni par la première à la banque pour garantir les engagements de la seconde ; qu'ainsi, aucun élément ne fait la preuve d'actes

rémunération proposée et acceptée serait payée par la société Midax tandis qu'elle constituait une dette personnelle des cédants des actions, que son règlement par la société Midax aurait constitué un acte

attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription pour les délits de vols visés dans la poursuite ; "aux motifs que si l'établissement de photocopies était susceptible de constituer des actes

la charge des parties poursuivantes ; qu'en se bornant à affirmer que X... a joué un rôle de dirigeant dans la société, sans avoir démontré et constaté que c'est à son initiative personnelle par un acte

CES PHOTOCOPIES ; QUE, DES LORS, ENONCENT LES JUGES, L'ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LE FAIT, PAR LE DETENTEUR D'UN DOCUMENT, D'EN EFFECTUER LA REPRODUCTION POUR EN FAIRE UN USAGE MEME ABUSIF, EST UN ACTE