[X] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 668 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 20 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences

Jean-Philippe X...), que tout acte interruptif de prescription concernant l'une d'entre elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres et que les actes d'instruction accomplis sous le numéro

, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision ; "3°) alors que la chambre de l'instruction pour affirmer qu'il y a un risque de pressions sur les victimes et leur famille se

de l'instruction à un juge d'instruction près le tribunal de grande instance de son ressort" ; Sur les première et deuxième branches ; Attendu que les demandeurs ont soulevé la nullité du réquisitoire

Le 24 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de son interrogatoire effectué en Jordanie et de tout ou partie des actes subséquents.

est en mesure de connaître les faits poursuivis, la qualification retenue et la peine encourue ; que la citation délivrée à Jean Z... ne mentionnait pas qu'il était poursuivi en qualité de dirigeant de

juge d'instruction, saisi de la poursuite des investigations (arrêt, p. 11-12) ; qu'en statuant de la sorte, la Chambre de l'instruction, qui a subordonné la nullité des actes pris en violation de l'article

[X] [B] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant le tribunal

[V] [R] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant le tribunal

de poursuite soulevée par Jean-Paul X... ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal

lorsqu'elle nécessite certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés que par un juge d'instruction en l'occurrence des surveillances téléphoniques ; qu'en application de ces dispositions, le

Mehdi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a

de police judiciaire est un acte de poursuite au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale et qu'il a valablement interrompu la prescription dont le terme était fixé au 20 mai 1997 ; " alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ que ne sont nuls, par voie de conséquence, que les actes d'instruction qui procèdent d'actes dont l'annulation

50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit articuler les faits poursuivis, c'est-à-dire reproduire la teneur exacte des propos publiés et indiquer les circonstances de leur diffusion, de

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité et recel d'escroquerie en bande

de pièce ou d'acte d'instruction, délit prévu et réprimé par les articles 114-1 du code de procédure pénale et 321-1 du code pénal ; - Vl - Sur les culpabilités et les peines : M.

est punie d'une peine d'emprisonnement ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, statuant sur des poursuites de l'administration fiscale contre MM.

être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites, toute erreur sur ce point est dénuée d'effet sur la validité de cet acte et ne fait obstacle, le cas

en l'absence de l'auteur du fait principal, seul le juge d'instruction du lieu où les actes de complicité ont été commis, est compétent pour informer sur ces faits ; qu'en l'espèce, la juridiction d'instruction