AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Massey-Ferguson, dont le siège est ...

de la SA Z... que pour obtenir de Pierre Y... l'agrément de cessionnaires de ses actions alors que ceux-ci n'avaient en réalité acquis lesdites actions que pour le compte du groupe Y... ; que dès lors

[J], sur un compte ouvert à son nom auprès de la Caisse de crédit mutuel d'Annonay (le Crédit mutuel), après l'ajout de son nom à celui de la société Grimaldi Mare dans le libellé du bénéficiaire.

M B..., AU NOM DE LA SOCIETE DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT GERANT ET ADMINISTRATEUR, BIEN QUE LADITE SOCIETE FUT EN LIQUIDATIONS DE BIENS, DE SORTE QUE LE SYNDIC AVAIT SEUL QUALITE POUR AGIR EN SON NOM

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10236 F Pourvoi n° B 19-20.731 R

ANTERIEURE A CELLE DES OPERATIONS PRECITEES ; QUE LES SOCIETES DE CAMARET AYANT REVENDIQUE LES MARCHANDISES, AINSI ACQUISES, LES SYNDICS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ONT INVOQUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'entreprise Chaix ne donneraient pas satisfaction, une action en référé sera engagée, "ne saurait autoriser le syndic à exercer une action au fond contre MM.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2534 F-D Pourvoi n° T 16-16.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

; que la société soutient que la notion de masse salariale ne peut se confondre avec les éléments constituant le compte 641 de la norme comptable, lequel va bien au-delà de ce que le code du travail ou

François G..., demeurant ... de la Mare à Dijon (21000) ; M. G... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M.

à la Cour de rejeter la demande de la société par actions simplifiée Massé Constructions Métalliques.

fixée au 31 août 1981 ; Attendu que la CFCI fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande formée par le syndic de la liquidation des biens de la société, tendant à l'inopposabilité à la masse

X..., DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER DECEMBRE 1973, LE SYNDIC A INVOQUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE DONATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 13

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 13 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X..., EN ETAT DE FAILLITE, SE SONT POURVUS EN CASSATION DE L 'ARRET DU 1ER JUILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 7 décembre 1988 présentée par la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., épouse B..., demeurant villa "L'Espérance