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73 376 résultats pour « action correctionnelle (art 624 du code general des impots) »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 17

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 39

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1051

Article 75

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231

Article 23

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1684

Article 20

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38

Article 117

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010

Article 63

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 1609 quater

Article 25

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81

Article 44

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis

Article 63

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 279

Article 36

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 -Code de la santé publique Art. L5141-8 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 85

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 199 septies Code des assurances Art. L132-3 II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.

Article 121

—

I. - L' article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008. II à X. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 72

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 74

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 99

Article 24

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 182 B, Art. 235 quater, Art. 235 quinquies, Art. 187 III.-Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

Article 31

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.

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