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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02
69f59c18cdc6046d474ca62f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'acte de cession d'actions conclu entre la holding de M. [N] [B] ([P]) et la holding de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60324ed96e4020849c46d0c4
2 mars 2018
2 mars 2018
Le notaire [R] a préparé un projet en ce sens, projet emportant également régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la SCI Rosny Gabriel Péri, société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10182
5 avril 2018
5 avril 2018
de la société Cevede, détenant 7 086 actions, dit que ces transcriptions interviendraient en contrepartie du paiement du prix dès réception par la SCP d'huissiers de la somme de 4 492 000 €, laquelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101263
29 octobre 2014
29 octobre 2014
X... était le gérant et qu'il s'était substitué, d'honoraires au titre de son entremise dans la cession de la totalité des actions de la société par actions simplifiée Mathimmo finance, la société PA Div
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100966_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00784
15 avril 2015
15 avril 2015
tendant à la reconnaissance d'un droit étaient soumises à la prescription trentenaire ; que dès lors était soumise à la prescription trentenaire l'action individuelle des salariés tendant à voir condamner
Source officiellechambre 1-9
69d23afacdc6046d47306078
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle ne prévoit aucune faculté de substitution et n'engage donc que MARNE ET FINANCE.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'imposition litigieuse méconnaît l'article 150-0 A du code général des impôts dès lors que le rachat annulation des actions des sociétés actions simplifiées (SAS) DOM COM 4,
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6be
20 novembre 2007
20 novembre 2007
SUR QUOI Attendu que l'action est une action en recouvrement d'une créance de carry back, c'est à dire de report en arrière des déficits de la société EAS, concernant l'exercice de l'année 1989.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110883_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
substitution et ses revenus ont été interrompus de façon certaine ; - elle est dans une situation financière précaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912f3
20 mars 2014
20 mars 2014
Ensuite, sur action au fond, par jugement du 15 novembre 2012, le Tribunal d'Instance de Brive la Gaillarde a statué essentiellement ainsi : - déclare recevable l'action de M et Mme X... sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601995_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., l’acte de substitution produit par la requérante n’étant pas signé et de ne comportant pas de date certaine, et la faculté de substitution n’ayant d’effet que pour la réitération de l’acte définitif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606992_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans l’affirmative, et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00506
15 mai 2024
15 mai 2024
pourvoi n° V 22-17.195 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Carrefour Supply Chain, société par actions
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501844_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101101
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR déclaré recevable l'action directe de Madame Y... à l'encontre de la MACSF, et D'AVOIR condamné la MACSF, in solidum avec l'ONIAM, substitué à
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c78
25 janvier 1978
25 janvier 1978
JURIDICTION PENALE ; ATTENDU QUE LES AYANTS DROIT DE LASSALLE ONT RECLAME A MERCIER LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; QUE MERCIER A DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE LA SUBSTITUTION
Source officiellecomm
6079d3c39ba5988459c59965
13 juin 2006
13 juin 2006
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110855
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[Z] Monsieur [B] [Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable car prescrite son action en reconnaissance de dette ; 1° ALORS QUE l'omission du taux conventionnel dont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301372
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Y..., gérant de la société La Cigale, l'eut avisé qu'il exerçait sa faculté de substitution, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième
Source officiellePage 29 sur 607