prêter à M.

de Bruno Z... ; "aux motifs que par arrêt du 21 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Fontainebleau en ce qu'il avait déclaré recevable l'action

locative devant être fixée en fonction des critères visés à l'article L. 411-11 précité et ouverte seulement la troisième année du bail ; que l'action de M.

moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire des marques "Morris X... présente

juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité doivent être présentées

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le Préfet ajoute que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives et suffisantes propre à prévenir le risque de fuite mentionné à l'article L612-3 du CESEDA dans la mesure où il

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

justice devenue exécutoire, il est versé, à titre d'avance sur créance alimentaire, respectivement, soit une allocation de soutien familial, soit une allocation différentielle, l'organisme débiteur des prestations

de cassation, pris de la violation des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société X... de son action

cette marque pour avoir déposé, le 24 novembre 1987, la marque "Passeport santé", et en avoir fait usage afin de désigner des services identiques ou similaires ; que la cour d'appel a déclaré son action

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action

d'une parité de trois actions Prologue pour deux actions O2i. 3.

pénal, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 et 2 de l'arrêté n° 97-7560 du 24 novembre 1997 du préfet

21 juin 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

par le juge d'instruction à raison de la prescription de l'action publique, l'arrêt énonce que l'escroquerie alléguée a été consommée au jour où la sentence arbitrale est devenue définitive et que les

l'exécution du plan ; que le plan ayant été résolu, Mme X... a de nouveau été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif

prestations confiées à Monsieur N...

La Commission de Coordination Des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 avril 2025.