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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC003312104
18 novembre 2008
Par la suite, toujours en 1995, le requérant introduisit devant le tribunal administratif d’Edirne une action en annulation du rapport d’appréciation pour l’année 1994 ainsi que de la décision administrative
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civ1
613720bacd580146773ede59
16 février 1988
cour d'appel, usant de son pouvoir de qualification de la demande en considération de l'objet de celle-ci tel qu'il lui avait été précisé à l'audience, a justement retenu qu'il ne s'agissait pas de l'action
ECLI:FR:CCASS:2023:C100595
8 novembre 2023
Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la SCI Lou Mazet, après avoir retenu la faute du notaire, l'arrêt retient qu'elle ne justifie d'aucune action en annulation de la vente ou en remboursement
civ2
60794cdb9ba5988459c474d4
24 juin 1999
Y..., candidat réalisation en 1986 et 1987, que prétendant n'avoir pu obtenir satisfaction, ces candidats ont assigné, par acte d'huissier du 5 mai 1994 l'institut FEMIS en annulation des concours des
Cour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6e
27 mai 2004
Considérant que la marque "DIETIFINE" contrefaisait sa propre marque la Société LES LABORATORIES DU BOIS PLAN a saisi le Tribunal de Grande Instance de LYON d'une action en annulation de cette marque
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313760_20240110
10 janvier 2024
Elle soutient qu'elle a besoin de ces documents pour pouvoir faire valoir ses droits dans le cadre de son action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100325
8 mars 2017
informé de cette fraude par bordereau de transmission du 2 décembre 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de sorte que son action
4e Chambre A
615e0de0c25a97f0381f501b
27 novembre 2014
, condamné Monsieur [Q] à se retirer de la terrasse inaccessible avec rétablissement du muret de séparation, débouté les époux [N] et Madame [M] de leur action en annulation de la délibération
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD001044303
20 décembre 2007
L'action en annulation de l'hypothèque 10.
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC002365703
3 mai 2005
L'action en annulation de la décision de licenciement Par un jugement du 15 décembre 2000, le tribunal de première instance de Craiova accueillit l'action du requérant et ordonna
Chambre 5/Section 3
6682edfdd7288dcb2a00da9e
1 juillet 2024
En l’espèce, Madame [B] [V] fonde sa demande de disjonction sur le principe d’autonomie de chaque procédure d’annulation d’assemblée générale de copropriété.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100413
17 juin 2026
L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en annulation du prêt fondée sur un dol, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en nullité pour dol ne court
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249113
12 février 2026
Par un jugement du 30 septembre 2019, le tribunal administratif d’Ankara annula la décision de l’administration au motif que le requérant avait suffisamment cotisé pour avoir droit à l’indemnité en question
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC003203508
14 octobre 2014
Le 6 septembre 1999, le requérant introduisit une action en annulation contre cette décision. 6.
cr
6079a84f9ba5988459c4c841
8 juin 1995
date du 23 mars 1987 ; que l'article 1-5 du règlement intérieur du 14 avril 1988, qui prévoit que les secrétaires des sous-comités mixtes à la production peuvent siéger à toutes les séances, a été annulé
Chambre 3 cab 03 D
663134a319f939ca6242d031
29 avril 2024
code de procédure civile et aux dépens ; Vu les conclusions d’incident notifiées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES les 26 juin 2023 et 21 février 2024, par lesquelles il soulève la forclusion de l’action
6079a82c9ba5988459c4befc
30 mai 1989
direction ; qu'il est établi que l'employeur n'a pas eu l'intention de porter préjudice au syndicat mais de protéger l'établissement et l'intérêt collectif ; que la CFDT n'a en outre engagé aucune action
soc
613720a7cd580146773ecfe6
22 octobre 1987
Y... et X..., la société Esso Chimie, par lettre du 22 février 1982, a remis en cause cette représentation et assigné la C.F.D.T. et les deux délégués en annulation de la désignation ; Attendu qu'elle
613723f1cd58014677410355
29 mai 2002
départementale des chasseurs de Maine-et-Loire fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 29 mars 2001) d'avoir déclaré recevable l'action intentée par M.
6253cc46bd3db21cbdd8fa7e
6 septembre 2012
patrimoine de l'enfant et veiller le cas échéant au remboursement des sommes prélevées, - procéder aux opérations relatives à la liquidation de la succession de Madame Y..., - déterminer l'opportunité d'une action