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241 838 résultats pour « action en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC003312104

Admin. suprême

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Par la suite, toujours en 1995, le requérant introduisit devant le tribunal administratif d’Edirne une action en annulation du rapport d’appréciation pour l’année 1994 ainsi que de la décision administrative

Source officielle

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CC

civ1

613720bacd580146773ede59

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

cour d'appel, usant de son pouvoir de qualification de la demande en considération de l'objet de celle-ci tel qu'il lui avait été précisé à l'audience, a justement retenu qu'il ne s'agissait pas de l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100595

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la SCI Lou Mazet, après avoir retenu la faute du notaire, l'arrêt retient qu'elle ne justifie d'aucune action en annulation de la vente ou en remboursement

Source officielle
CC

civ2

60794cdb9ba5988459c474d4

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Y..., candidat réalisation en 1986 et 1987, que prétendant n'avoir pu obtenir satisfaction, ces candidats ont assigné, par acte d'huissier du 5 mai 1994 l'institut FEMIS en annulation des concours des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d6e

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

Considérant que la marque "DIETIFINE" contrefaisait sa propre marque la Société LES LABORATORIES DU BOIS PLAN a saisi le Tribunal de Grande Instance de LYON d'une action en annulation de cette marque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313760_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle soutient qu'elle a besoin de ces documents pour pouvoir faire valoir ses droits dans le cadre de son action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100325

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

informé de cette fraude par bordereau de transmission du 2 décembre 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de sorte que son action

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0de0c25a97f0381f501b

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

, condamné Monsieur [Q] à se retirer de la terrasse inaccessible avec rétablissement du muret de séparation, débouté les époux [N] et Madame [M] de leur action en annulation de la délibération

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD001044303

Admin. suprême

20 décembre 2007

20 décembre 2007

    L'action en annulation de l'hypothèque 10.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC002365703

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

    L'action en annulation de la décision de licenciement Par un jugement du 15   décembre   2000, le tribunal de première instance de Craiova accueillit l'action du requérant et ordonna

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682edfdd7288dcb2a00da9e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l’espèce, Madame [B] [V] fonde sa demande de disjonction sur le principe d’autonomie de chaque procédure d’annulation d’assemblée générale de copropriété.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100413

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en annulation du prêt fondée sur un dol, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en nullité pour dol ne court

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249113

Admin. suprême

12 février 2026

12 février 2026

Par un jugement du 30 septembre 2019, le tribunal administratif d’Ankara annula la décision de l’administration au motif que le requérant avait suffisamment cotisé pour avoir droit à l’indemnité en question

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC003203508

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

    Le 6 septembre 1999, le requérant introduisit une action en annulation contre cette décision. 6.

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c841

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

date du 23 mars 1987 ; que l'article 1-5 du règlement intérieur du 14 avril 1988, qui prévoit que les secrétaires des sous-comités mixtes à la production peuvent siéger à toutes les séances, a été annulé

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a319f939ca6242d031

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

code de procédure civile et aux dépens ; Vu les conclusions d’incident notifiées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES les 26 juin 2023 et 21 février 2024, par lesquelles il soulève la forclusion de l’action

Source officielle
CC

cr

6079a82c9ba5988459c4befc

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

direction ; qu'il est établi que l'employeur n'a pas eu l'intention de porter préjudice au syndicat mais de protéger l'établissement et l'intérêt collectif ; que la CFDT n'a en outre engagé aucune action

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfe6

Cassation

22 octobre 1987

22 octobre 1987

Y... et X..., la société Esso Chimie, par lettre du 22 février 1982, a remis en cause cette représentation et assigné la C.F.D.T. et les deux délégués en annulation de la désignation ; Attendu qu'elle

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410355

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

départementale des chasseurs de Maine-et-Loire fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 29 mars 2001) d'avoir déclaré recevable l'action intentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa7e

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

patrimoine de l'enfant et veiller le cas échéant au remboursement des sommes prélevées, - procéder aux opérations relatives à la liquidation de la succession de Madame Y..., - déterminer l'opportunité d'une action

Source officielle