1968, tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, que la juridiction territorialement compétente pour juger des actions engagées par un travailleur contre son employeur est celle

[M] tendant à la nullité de l'assignation et à la caducité de l'appel de la société Fil Fondsbank, l'arrêt rendu le 3 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points

qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'après avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des

faire usage de ce signe pour désigner des produits relevant de la classe 33 ; que la société L'Héritier-Guyot est intervenue volontairement et a formé la même demande ; que le tribunal a accueilli l'action

, que l'article 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939 exige expressément la plainte préalable des ministres compétents pour permettre l'exercice de l'action publique du chef de commerce d'armes

prud'homale tendant notamment au paiement de compléments de salaires à compter du mois de mai 1984; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que les décisions

qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que les sommes dont le paiement était réclamé à

de prud'hommes de Paris est territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes présentées par M.

une décision de son conseil d'administration ; que Mme X... a fait citer l'association devant le tribunal de grande instance de Toulouse, par la délivrance d'une assignation à son siège social situé à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

provoqué contre le même arrêt ; La société Contrôle et prévention a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 juin 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; l'Union des assurances de Paris

, Mme X... en est devenue actionnaire majoritaire et présidente du conseil d'administration ; qu'elle s'est alors engagée à acheter les autres actions aux consorts C..., qui contrôlaient antérieurement

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n

son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2023), à la suite d'un démarcharge, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait se borner à renvoyer les parties à mieux se pourvoir et devait elle-même transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative compétente et