engagement l'accord par lequel le cessionnaire d'actions concède une renonciation à toute action en justice contre le cédant en contrepartie de l'acceptation par ce dernier de la diminution du prix de

attendre qu'il ait atteint l'âge de la retraite et lui avait ainsi causé un préjudice moral ; que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de cette transaction, déclare irrecevable l'action

X, architecte et la société SET Foulquier, bureau d'études technique ; que statuant ensuite sur les actions en garantie que l'architecte et le bureau d'études avaient mutuellement présentées l'un contre

X..., avocat, d'une action en justice contre une société ; qu'elle a, à cette occasion, conclu avec son conseil une convention d'honoraires prévoyant que ceux-ci étaient fixés sur la base d'une partie

. à ses torts et griefs et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie à une action

de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. 8.

subrogatoire devant la juridiction répressive ; que réciproquement, les prestations versées par cet assureur doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le responsable est tenu envers la victime pour

; que la société AAMV ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2000, la société Mecatech a, le 31 mai 2000, déclaré sa créance au passif de cette société et demandé, sur le fondement de l'action

La société Etude Balincourt, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à compensation entre les créances réciproques des parties, alors « que l'article L. 622-7 du code de commerce permet

procédure d'arbitrage, soutient qu'elle a refusé par lettre du 1er juin 1999 d'accepter la cession de créances qui lui avait été notifiée par la Belgolaise, en raison de l'existence des contrats réciproques

réfléchie, la transaction conclue au terme de laquelle le salarié renonçait à tout recours devant l'instance prud'homale contre le versement d'une indemnité de 200 000 francs, la société renonçant à toute action

Suivant jugement en date du 8 mars 2024, le juge des contentieux de la protection statuait dans les termes suivants : - Déclare recevable l'action de Mme [L] [G] née [Q] et de M.

mars 2023), le 25 novembre 2009, la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste (l'Etat de Libye) et la République turque ont conclu un traité bilatéral d'encouragement et de protection réciproque

621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'en se déterminant par les mêmes motifs, sans rechercher si, au 23 octobre 1995, la société était ou non en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif

. ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir, en écartant sa demande de compensation entre les pensions alimentaires dont les anciens époux ont été successivement et réciproquement débiteurs

le divorce aux torts exclusifs de la femme et débouté celle-ci de ses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes réciproques

surprendre son consentement ; que les pénétrations digitales, à les supposer établies, auraient été perpétrées alors que Marilyn X... entretenait depuis plusieurs années des relations d'attouchements réciproques

X... ne pouvait pas soutenir que la transaction était dénuée de cause pour absence d'aléa ou de concessions réciproques, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait des énonciations exposées en