il résulte tant de l'examen des documents figurant à la procédure, notamment des offres préalables de crédit, des déclarations de la victime et de celles des bénéficiaires de crédit que le prévenu a adressé

oeuvres expédiées par la société Galerie X... sont majoritairement situés hors du territoire national, telles les sociétés britanniques Dickens Corporation Ltd et Hule Ltd qui sont installées à une adresse

preneur aurait été rompu à la date de la cession du fonds de commerce ordonnée par l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 14 mai 2014, cependant que la lettre de rupture dudit contrat de bail adressée

lors qu'une dénonciation, effectuée par tout moyen contre une personne déterminée, d'un fait de nature à entraîner des sanctions notamment judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact

AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/921 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 26 Mai 2025 APPELANT : Monsieur [K] [T] [Adresse

de tomates d'origine Espagne ; que l'élément moral du délit reproché concernant ces faits résulte, d'une part, de l'absence de toute vérification de l'exactitude des mentions portées sur la liste adressée

en vue d'assurer la bonne identification de cette partie ; que la cour d'appel qui, pour déclarer l'appel recevable bien que la déclaration d'appel ait fait mention d'un siège social de l'intimée inexact

qu'était susceptible d'appel le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, en ce que ce jugement avait fait une inexacte

donner suite ; "alors 5°) qu'est calomnieuse, la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, que l'on sait totalement ou partiellement inexact

entièrement adopté la thèse de la partie civile sur les circonstances de l'établissement de l'attestation du 28 avril 1988, mais qui n'a pas prétendu que les faits qui y sont relatés seraient faux ou inexacts

2] [Adresse 3] Représenté par Me Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905 - ASSOCIATION [Adresse 4], représentée par son Président Monsieur [Y] [B], ès qualités de représentant

INEXA ARCHITECTES [Adresse 11] [Localité 12] non comparante, ni représentée Monsieur [W] [B] [Adresse 12] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société EQUATERRE [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité

[Adresse 4] et/ou [Adresse 5] présumés être occupés par l'entreprise individuelle [Y] [C] ; - des locaux et dépendances sis [Adresse 6] présumés être occupés par la société SAS METAVERSE ; 3.

B... et D... de la compagnie de gendarmerie de Quimperlé ; que cette accusation d'intrusion sans autorisation ou de violation de domicile a été reprise dans les plaintes adressées à M. le procureur de

593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit de présentation de comptes sociaux inexacts

G’NET prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR A L’INJONCTION DEMANDEUR

concernaient des infractions pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, ventes sans factures ou avec des factures ne mentionnant pas les noms des vraies parties et leur adresse

septembre 1990 avait été nommé directeur-général de la société et avait eu accès à tous les documents avant d'être nommé président directeur-général (D. 53) ; qu'en outre, il ressort des courriers adressés

G’NET NETTOYAGE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR A L’INJONCTION

(pièce n° 11) ; que, cependant, aucune déclaration d'impôt sur le revenu au nom de M. et/ou Mme C... n'est déposée à l'adresse du 97 ...