CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601630_20260404
4 avril 2026
le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601711_20260302
2 mars 2026
Elle soutient que : - l’occupation des aires d’accueil de Dunkerque par les familles intéressées est manifestement illicite dès lors qu’elle s’exerce sans droit ni titre sur une dépendance du domaine
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110925
8 décembre 2021
, « Je bénéficie d'un dépistage des maladies de l'oeil », « Un diagnostic plus précis et un suivi amélioré grâce à un procédé de dépistage par téléophtalmologie », de de cesser toute publicité par affichage
ORTA_2601372_20260217
17 février 2026
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Alçiçekc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD001962012
23 janvier 2018
Les affiches et publicités ayant le même contenu sont considérées comme une seule [infraction]. (2) Le dispositif du premier paragraphe ne s’applique pas s’agissant d’affiches et de publicités
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2607406_20260507
7 mai 2026
accord du bailleur, et non par intrusion ou par contrainte et le versement régulier de sommes en espèces à titre de loyer, sur une période prolongée, est incompatible avec la qualification d’occupation illicite
JU 1ère chambre
DTA_2401820_20240223
23 février 2024
notification de l'arrêté et a indiqué que cette mise en demeure restait applicable aux occupants dans un délai de sept jours à compter de sa notification dans l'hypothèse où ils stationneraient illicitement
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e6
2 juillet 2008
* * * Par jugement du 26 mai 2008 le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a entre autres dispositions déclaré illicites ou abusives diverses clauses contenues dans les modèles-type de contrat de
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02632
14 décembre 2011
est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que le refus de paiement des heures de délégation à l'échéance normale est constitutif d'un trouble manifestement illicite
3ème chambre
DTA_2502113_20260429
29 avril 2026
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2025-SG-480 du 18 septembre 2025 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
cr
6137254acd5801467741c83d
22 octobre 1991
l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 avril 1989 qui, pour marchandage, l'a condamné à une amende de 20 000 francs dont cinq mille francs avec sursis ainsi qu'à l'affichage
ORTA_2601871_20260410
10 avril 2026
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
ORTA_2509874_20251010
10 octobre 2025
6079a84c9ba5988459c4c6b6
20 mai 1985
PROPRE A LA VIANDE ; " ALORS DE SECONDE PART QU'EN L'ABSENCE DE REGLEMENTATION SUR LE PROBLEME DE L'EXSUDAT, L'OBLIGATION POUR LE VENDEUR OU LE CONDITIONNEUR DE TENIR COMPTE DE L'EXSUDAT LORS DE L'AFFICHAGE
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503189_20250731
31 juillet 2025
sur le terrain de foot sur un panneau dédié de grandes dimensions ; Mme C remet sur l'audience cet arrêté ainsi qu'une photographie de l'affichage réalisé ; la commune a été obligée de mettre à disposition
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01754
8 octobre 2014
avait été alerté le 29 juin 2009, par lettre de Monsieur X..., de l'irrégularité de la situation de l'entreprise au regard des élections des délégués du personnel ; qu'il est établi que la SAS Simon a affiché
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
une indemnité de 30.000 euros de ce chef et débouté les sociétés demanderesses de dommages et intérêts faute de démonstration de l'étendue de leur préjudice, - dit que la société GOOGLE FRANCE en affichant
Urgences
DTA_2304717_20230614
14 juin 2023
- 48h - Gens du voyage
DTA_2412631_20240821
21 août 2024
légal dans les dispositions de l'article 9 ou de l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - l'arrêté du maire du Pouliguen en date du 24 mai 2023 auquel il se réfère n'était, faute d'affichage
3ème chambre 3ème section
65c3d9f5c432ce7d11a70215
31 janvier 2024
[S] expose avoir créé, dans le cadre de la convention avec la société Natura4ever et à partir de son ouvrage “Jeunesse illimitée”, une présentation marketing intitulée “Le concept des 4 piliers”.
Page 29 sur 136