blanche s'est adressée à deux agences, l'une en Italie, pour diverses prestations prévues sur place, l'autre en France, dénommée Bailly voyages, avec laquelle elle a conclu un contrat ayant pour objet l'affrètement

Aux termes de l'article L. 6400-2 du même code : " L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage (...) ". 14.

motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - l'Institut national de la statistique et des études économiques s'est cru en situation de compétence liée ; - elle exerce, non une activité d'affréteur

de notification ni la mettre en mesure, en lui ouvrant le délai de trente jours, de présenter des observations ; - le profit sur le Trésor doit être réduit à due-concurrence ; - les dépenses d'affrètement

. / En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement

X..., ès qualités, devaient être déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts dès lors que la Sernam a, semble-t-il résilié un seul contrat dit d'affrètement, la cour d'appel a statué par un motif

Le 27 juin 2011, la société Mory Group, spécialisée dans la messagerie et l'affrètement, a été placée en redressement judiciaire, puis reprise par la société Arcole industries. 4.

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET LES ARTICLES 40 ET 47 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMMERCIALE D'AFFRETEMENTS

réception des avis nécessaires et déclarer la totalité des expéditions faites pour son compte ; qu'en réponse à la demande faite par l'assurée à la suite de l'échouement du navire Vidi qu'elle avait fait affréter

réel, elle ne pouvait se voir dénier qualité pour agir en responsabilité contre le transporteur maritime ; que la cour d'appel a violé l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement

Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la mise en demeure qu'elle avait délivrée le 30 octobre 1980 à la société Transports et Affrètements du Centre pour

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Vesoul transports a été choisie par la société Transports affréteurs de la Sienne pour transporter, par route, des Pays-Bas en Espagne

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 16 février 2000), que la société Pernod Ricard a chargé la Société transports et affrètements du Centre (STAC) du transport

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la Compagnie maritime d'affrètement, dont le siège

société Cosenam, ainsi que la société Inchcape, ont fait saisir conservatoirement, d'un côté, le navire Saint-Pierre dont la société MSM, indépendamment de ses liens contractuels avec la Cosenam, était l'affréteur

paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS SO-[Q], adresse : [Adresse 1], activité : Le transport à la voile ; l'affrètement

JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté JO TRANS SERVICES [Adresse 1] Activité : Transports routiers aérien ou maritime de plus de 3t5 messagerie affrètement

grec M/S SCOPI, dont le port d'attache est LE PIREE, pris en tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant du transporteur maritime des propriétaires, propriétaires sbstitués, armateurs affrêteurs