Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est ... (75140

" agent ayant refusé l'organisation mise en place sur les hôpitaux Sud depuis 2018 ".

non titulaires dans les corps de fonctionnaires de la catégorie A ; Vu le décret n° 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de

public, l'attributaire du supplément familial de traitement, cette prestation lui est versée non de son propre chef, mais du chef de son ancien conjoint, agent public dont le supplément familial de traitement

à l'arrêt d'avoir annulé l'accord social du 31 janvier 1997, alors, selon les pourvois, que, d'une part, au sein des établissements publics industriels et commerciaux, la négociation collective peut non

relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives

ONCFM, 37 % ont terminé leur carrière au collège « exécution » contre 61 % des agents statutaires, que 63 % de ces agents ONCFM ont terminé au collège « agents de maîtrise » contre seulement 36 % d'agents

L’exception de non-lieu opposée en défense doit, dès lors, être écartée. Sur les fins de non-recevoir : 3.

pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une erreur de droit en refusant de la nommer en qualité d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe. 4.

non titulaires ou non statutaires et non choisir d'affilier une partie de ses effectifs, l'URSSAF fait une référence non pertinente à des textes dépourvus de toute valeur réglementaire, inopposables aux

65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour

dans le cadre des missions exercées par ces agents au nom de l'État.

Or, en l'espèce la société EDF justifie que le régime de retraite supplémentaire accordé aux agents statutaires en service dans les départements d'outre mer en vertu de l'accord collectif du 17 décembre

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DU DECRET 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LES AGENTS COMMERCIAUX, ET

le décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans

ou de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté

Par un jugement n° 1901002 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision non formalisée, révélée par un courrier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités

applicables aux agents de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Des agents contractuels peuvent

Toutefois, la suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.