présumer des agissements frauduleux, l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Mais attendu que, contrairement aux

B..., que ce dernier « ne justifie d'aucun préjudice personnel propre, le préjudice "financier et patrimonial" dont il fait état dans son mémoire étant indirect et son préjudice "moral" n'étant pas précisé

maire de la commune de Nohanent, a déclaré celui-ci irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le jugement n'a pas qualifié les faits précis exigés pour retenir l'existence de propos

prohibés, justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves

des requérants et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ d'autre part que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en se

frauduleux d'un contribuable en effectuant des visites à son domicile que s'il existe de fortes présomptions pour que des pièces ou documents se rapportant à ces agissements y soient détenus et ceci afin

preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que pour écarter l'application de ces dispositions, la cour d'appel a retenu que les agissements de harcèlement

formulées devant la juridiction pénale, alors : « 1°/ que lorsque l'accident du travail est dû à l'action conjuguée de l'employeur et à la faute d'un tiers étranger à l'entreprise, la victime peut agir

Prétot, Pers, Mme Kamara, MM. Huglo, Jessel, Rémery, Mme Brouard-Gallet, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Basset, Auroy, conseillers, M.

au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour la société [6], et le quatrième moyen proposé pour la société [5] Enoncé des moyens 23.

Par application de l’article 32 du code de procédure civile “ est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.”

au moins à partir du 29 avril 2011, de la réalité, de l'ampleur et de la nature des manquements qualifiés dans la lettre de licenciement "d'agissement humiliants, discriminants, pouvant

de locaux habités" ; l'article L. 231-1 précise en outre que doivent être considérés comme " établissements " industriels, commerciaux ou agricoles, les lieux de travail " de quelque nature que ce soit

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

au titre de la rupture de ce contrat, au titre de la réparation de son préjudice moral et au titre de la prime de responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

X... n'est pas de nature à justifier ses allégations puisqu'il s'agit d'un courriel adressé le 16 janvier 2009 par Monsieur G... aux différents participants à une réunion relative à une préparation d'un

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 10.