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14 145 résultats pour « allocation concomitante d'une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43db9

Cassation

14 juin 1978

14 juin 1978

NOVEMBRE 1954, AU MOTIF QUE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE SOTECMO EN VUE DE L'OBTENTION DE PRETS VISES A L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVE AVANT OU AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ALORS

Source officielle

Page 29 sur 708

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe20f6fe2612f16e55c4d05

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Or, il découlait à l'évidence des activités professionnelles de conseil et d'assistance de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc74

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Sur un relevé de propriété, ils se sont aperçus que la SOTRIMA a fait inscrire à son nom la totalité de la parcelle D 37, alors qu'elle aurait dû demander une inscription spécifique correspondant à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00445

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

salarié de la société Martinique TV Câble (MTVC), a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en reconnaissance de sa qualité de salarié de cette société et paiement de provision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10564

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

et que de nombreuses offres d'emploi étaient concomitamment publiées sur le site Vinci ; que considérant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il réclame une indemnité qui ne saurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES

6253cd1bbd3db21cbdd9246c

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

de l'article 1250 du Code Civil, la jurisprudence qui admet l'intervention d'un document antérieur manifestant sa volonté de subroger, alors que les bouteilles contaminées étaient devenues sa propriété

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02177

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Nonobstant la concomitance entre la fin de la prestation de travail de Monsieur X... chez Daniel Y... (30 juin 2000) et le début de son activité au service de Guy Y...

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CA

1ère chambre sociale

63c1057dbf9fd47c90a13729

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il indique enfin concernant la mise en 'uvre de la mise à pied conservatoire et l'absence de concomitance avec l'envoi de la convocation, que d'une part une enquête interne était nécessaire et d'autre

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a90d

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

LES SOMMES POUR LESQUELLES IL AVAIT DONNE SON ACCEPTATION MAIS S'EST REFUSE A PAYER LE SURPLUS QUE LA BANQUE POPULAIRE SUISSE, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DU TIREUR ENVERS LES BANQUIERS ESCOMPTEURS, A ALORS

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[L] à payer à la société Franfinance la somme de 304 509,28 euros au titre de la créance au principal, des pénalités et intérêts de retard, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01013

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

leur demande tendant à l'annulation du contrat de prêt et du contrat de souscription au fonds Doubl'ô et de les condamner, en conséquence, à payer à la Caisse la somme de 468 630,86 euros alors

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CC

soc

été CCB Canon Diffusion de son désistement du pourvoi forméc/MM. Y

6079b1769ba5988459c5234a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1993), de l'avoir condamné à payer à chacun des trois salariés des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, alors

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

C... a alors assigné M.

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TA

4ème chambre

DTA_2003476_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'administration a remis en cause la déduction de cette provision au motif qu'aucune baisse du chiffre d'affaires concomitante à celle du résultat en 2015 n'avait été constatée et que la dépréciation avait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300348

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

que, lors de son entrée dans les lieux, la société locataire a fait appel à un professionnel qualifié pour respecter ses obligations, qu'ils ne peuvent eux-mêmes reprocher à la société NEW YAKI KOBE de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200957

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

accordée en première instance, et ce postérieurement à l'ordonnance de référé ; ALORS QUE d'une part l'existence d'une contestation sérieuse met obstacle à l'allocation d'une provision en référé ; qu'ayant

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CA

Chambre sociale

63b677a2a853827c9026d295

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par jugement du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a fait droit en leurs principes aux demandes ainsi formées, sauf à réduire le montant des dommages-intérêts alloués

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01467

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

sur la part variable de son salaire, alors, selon le moyen, 1°/ que l'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une provision à une partie ; qu'en

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CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48145

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

X..., ultérieurement désigné pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle accordée à compter du jour de la demande, une provision sur honoraires d'un certain montant, M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bfbcdc6046d47a179c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

articles 1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire

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