Le préjudice indépendant du retard apporté au paiement pouvant justifier au profit de Mme [O] l'allocation de dommages et intérêts distinct des intérêts des droit n'est pas caractérisé.

Y... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'agent commercial alors que, selon le pourvoi, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait

confrontée à des règles de compétence internes d'ordre public, en particulier contre le liquidateur se substituant au débiteur dessaisi pour agir en son nom, dans le cadre d'une action en nullité et en allocation

attaqué d'AVOIR rejeté les demandes d'annulation de la résolution n°27 de l'assemblée du 19 octobre 2011, d'autorisation de réalisation des travaux conformément au devis d'ERDF du 28 janvier 2013 et d'allocation

QU'ILS RECONNAISSENT EUX-MEMES TOUT AU CONTRAIRE QUE LE MEME SERVICE POUVAIT ETRE ASSURE PAR D'AUTRES TRANSPORTEURS; ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT HYPOTHESE, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS

, POURSUIVI POUR AVOIR PAYE AVEC RETARD LES COTISATIONS SOCIALES DE L'ENTREPRISE, A PAYER PERSONNELLEMENT A L'URSSAF DE SON DEPARTEMENT UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNISATION DE PRINCIPE, ALORS

VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PETOT DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES

[Z] [K], appelante incidente, demande l'allocation de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par [W] [O] qui a enlevé le grillage situé sur le mur de clôture et a coupé des arbres et plantations

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de rappels de commissions, congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le

; QUE LE TRIBUNAL LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DOIVENT STATUER EN DROIT ET NON EN EQUITE

A AVANCEMENT D'ECHELON ET TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 MARS 1957 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959

obligation spéciale de mise en garde de son client quant à l'existence d'une exclusion de garantie que celui-ci ne peut légitimement ignorer puisqu'elle résulte du contrat ; alors, en troisième lieu,

méconnaissance n'entraîne pas l'annulation du plan et du licenciement subséquent et n'a pas plus pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais doit être sanctionnée par l'allocation

exclue de la cession ; que cette dernière, ayant constaté que Mme Z... offrait à la vente des lampes anciennes restaurées, l'a assignée aux fins d'obtenir la cessation de l'activité litigieuse et l'allocation

Le principe de l'allocation de dommages intérêts sera donc retenu. Il est fait état par le Crédit Agricole d'un capital restant dû en juillet 2011de 239. 092, 68 ¿.

A..., il ne pourrait être réparé que par l'allocation de dommages et intérêts, -à titre subsidiaire, * confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que l'article 17 du contrat de société ne prévoit

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 juin 1994) de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère tardif

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts d'un montant correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au 1er juillet 1984 alors, selon le moyen,