en déduit que la preuve que ceux-ci étaient alors suffisamment avancés pour être de nature à influer sur son consentement à la cession des parts sociales n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 septembre 2003), que la société Pro

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... s'engageant à racheter par compensation sur ce prix des créances considérées comme irrecouvrables ; Attendu que l'arrêt attaqué a calculé la commission due à la société Nidco sur le prix indiqué

La société du Pré de Laborie fait grief à l'ordonnance d'admettre la créance de la banque alors « qu'en matière de contestation de créance, le greffier doit régulièrement convoquer le débiteur ; que la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2005), que le 19 décembre 2000 la société Fribel a vendu à réméré une parcelle de terrain à la SCI Le Mas des Oliviers (la SCI) moyennant un prix

X..., demeurant ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Letertre, 2 / de M.

Le FGAO se montre dubitatif sur le fait que son témoignage n’aurait pas été pris par les forces de l’ordre alors même qu’il indiquait avoir été témoin d’un délit de fuite après accident corporel.

Georges Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Polycom Méditerranée de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1832

un prix dérisoire au regard de sa valeur réelle ce qui lui avait causé un grave préjudice constitué par le caractère dérisoire du prix et le fait qu'après avoir ainsi pris possession de la quasi-totalité

[D] [C], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la Mutuelle générale environnement et territoires pré station santé, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

X... qui lui avait été notifiée le 17 mai 1989, ne pouvait la priver du droit de remettre en cause le redressement relatif à la bourse d'études qu'elle avait allouée à M.

X..., notaire, Lucien Y..., aux droits duquel est venue Mme Z..., a vendu à M. et Mme A... l'appartement loué à Mme B... moyennant le prix de 380 000 francs ; que le 24 juillet 2000, les époux A... ayant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Bionville, dont le siège est Scierie du Vieux Pré

Bernard X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Euronavale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

[Z], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [T] [O], a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ; Sur le moyen unique, pris

contre Marc X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,