familiales ; Attendu que, pour décider que les sommes qualifiées d'allocations familiales pré- et post-natales n'étaient pas soumises à cotisations, l'arrêt attaqué énonce que ces allocations, versées

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'allocation de pré-retraite mensuelle de la salariée à la somme de 5 192,98 euros au jour

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

dit AGRA, mis en place au sein de la société FCA France ; qu'elle a quitté l'entreprise le 31 janvier 2011 ; Que ce régime prévoit que les bénéficiaires perçoivent trimestriellement une allocation

par la société Tektronic, a été licencié par lettre du 10 octobre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation

X... ne peut prétendre bénéficier de points retraite au titre de la période allant du 1er juillet 1997 au 31 décembre 2004 pendant laquelle il a perçu l'allocation de pré-retraite aux motifs que les commissions

Par une décision du 5 janvier 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

, auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement. (…) / III. - (…) Le versement de l'allocation spéciale est suspendu en cas de reprise d'une activité professionnelle. (…).

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suite à rechute après un accident de travail du 12 janvier 2009 pris en charge par la [6] au titre de la législation professionnelle, celle-ci a notifié à M.

octobre 2010, le montant annuel de cette pension s'élevant à 21'812 € au moment du décès de Mme [N] [R], - a perçu de l'agence nationale pour la garantie du droit des mineurs jusqu'à son décès, une allocation

CESU d'avril à octobre 2019 et de juillet à août 2021, 500,83H de travail entre mars et décembre 2021 et 510,5H de janvier à juin 2022 pour une entreprise intermédiaire et avoir également perçu des allocations

- Sur l'allocation anticipée des travailleurs de l'amiante L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que l'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les

fondée sur un motif économique » et « annulé la procédure de licenciement économique engagée tant devant le CCE que le CE depuis les 22 et 25 octobre 2010, ainsi que tous les actes subséquents ; ALORS

de fin de carrière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le

Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

, une allocation de pré-retraite progressive de 30 % du salaire journalier à temps plein de référence versé par l'ASSEDIC, - de permettre au salarié de recevoir une indemnité de licenciement (payable

En outre, au travers d'une action indemnitaire exercée de ce chef, il revendique en réalité des pertes de rémunération directes et indirectes (salaires, allocations de pré-retraite et pensions de retraites