Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.

Article 142-3

—

L'emploi des réservistes civils de la police nationale pour des missions de soutien, d'assistance et des missions spécialisées répond, en toutes circonstances, à la double exigence de correspondre, d'une part, à un besoin exprimé de la police nationale

Article 15

—

Après tirage au sort des titulaires à partir de quatre urnes conformément aux modalités définies en annexe au présent arrêté, un nombre double de suppléants est tiré au sort à partir de chaque urne.

Article Annexe A

—

LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES " Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié, hors produits de l'annexe IV : - catégorie 1A ;

Article A821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

-Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions du 2° de l'article R. 821-45 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 septembre, un dossier en double exemplaire

Article R24-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

La distance de pré-alerte est égale au double de la distance d'alerte.

Article L490-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de commerce

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double

Article 20

—

été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte.

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction. 2.

Article 212-15

—

fidèle des comptes annuels, consolidés ou intermédiaires qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel et dans tout supplément, amendement

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Après avoir obtenu l'autorisation, l'opposant doit, pour toucher les intérêts ou dividendes, fournir une garantie suffisante s'étendant au montant des revenus exigibles, augmentés de la valeur double de ceux de la dernière année.

Article L132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 65

Code de la consommation

articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une amende

Article L7124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26

Code du travail

directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7124-1 et à l'article L. 7124-2 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124-9 est puni d'une amende

Article L541-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 541-15-5, de rendre

Article L213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les manquements aux quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code.

Article 762

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables.

Article 495-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la

Article 8

—

Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée, doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du

Page 29 · 24 862 résultats

← Précédent Suivant →