Codes de loi français

Article 2-6

Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE

Article 3

Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 77

Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.

Article Annexe art. 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Dans l'éventualité où il serait constaté que l'organisme a omis d'adresser le dernier imprimé de rappel prévu à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente convention par pli ou lettre recommandé avec demande d'avis de réception, la caisse applique une pénalité

Article 1-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes

Article Annexe art. 25

De plus, le vendeur doit payer au commissionnaire agréé acheteur une pénalité de 10% du cours de notification.

Article R1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42

La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R

Article L314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Pour l'accise exigible sur le territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et pour chaque catégorie fiscale : 1° Le taux est déterminé par département dans la limite du rapport, calculé pour le produit théorique de référence

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.

Article L4425-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Sans préjudice du IV de l'article 2 et de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, la fraction prévue au dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du présent code est, en Corse, égale au montant suivant

Article R772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, les requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative sont, présentées et instruites par le tribunal administratif

Article 10

Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 9 du présent décret sera passible des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Article L625-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.

Article L6143-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un opérateur économique de :

Article L6143-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un organisme notifié de :

Article L6361-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant :

Article L275-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 00

L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.

Article L132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros.

Article R80 E-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52

La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.