Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 244 résultats pour « amnistie à raison de l'infraction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L335-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21
Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité
Article L934-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Article 224-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Article 221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78
En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.
Article L654-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L114-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L1115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15
L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Article L2164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 717-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 727-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction
Article R15-33-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet cette dernière au procureur de la République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction.
Article 227-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 61
France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat : 1° Celles souscrites en raison
Article L612-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67
La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions visées au premier alinéa, une sanction pécuniaire égale à deux fois le montant des profits obtenus du fait de l'infraction ou des pertes que celle-ci a permis d'éviter
Article 1
syndicale ou en congé de formation professionnelle, et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
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