Le 9 novembre 2017, la caisse d'assurance maladie de l'Hérault a constaté l'échec de la cette phase amiable.

Par courrier du 13 septembre 2018, la Caisse a notifié à Mme [C] un indu de 8 742,60 euros au titre de diverses anomalies de facturation.

X... gardien de l'animal au moment de l'accident, l'a condamné à réparer le dommage et a mis hors de cause Mme A... ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne a, sur fondement de l'article

10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux

de la conduite d'un véhicule commis un excès de vitesse d'au moins 40 km/ heure et inférieur à 50 km/ heure et, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, causé la mort de Virginie Y... par maladresse

, 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ", dès lors que ces dispositions

dont l'évolution est lente et insidieuse et dont les effets n'apparaissent que longtemps après l'infection et la contagion à d'autres animaux ; que l'éradication de cette maladie nécessite de restreindre

CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES OBLIGATIONS DES ELEVEURS, MEMBRES D'UN ORGANISME DE DEFENSE SANITAIRE ET DES ELEVEURS, DONT LES ANIMAUX

Y... un chiot ; que l'animal a été livré, le 15 octobre 1999 ; que, le 29 octobre 1999, le vétérinaire a fait un diagnostic de suspicion de maladie de Carré, confirmé par les analyses effectuées sur l'animal

des animaux réputées contagieuses (…).

morts et non vivants et la perte consécutive des données qu'ils contenaient et devaient être exploitées, ce qui devient impossible du fait du changement d'état des animaux au cours du transport" ; qu'en

(arrêt p. 3 alinéa 8) ; que ces animaux en sont sortis le soir de l'accident à un endroit où la clôture est seulement en grillage, les piquets de bois étant trop faibles et trop espacés pour assurer une

exempts de maladie contagieuse dont la tuberculose.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

(...)" ; Attendu que l'article 1385 du code civil dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde

l'article L. 511 du Code de la santé publique qui dispose que l'on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies