C A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur, révélée par deux tweets en date du 5 novembre 2020 et du 27 novembre 2020 du compte Twitter

FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES LITIGIEUSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 14 - 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ETAIT FACULTATIVE

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris a rejeté sa demande d'aide facultative " Paris solidarité ".

B demande l'annulation de ce titre de recettes et la décharge de l'obligation de payer la somme en résultant. Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 2.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du décret n° 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national d'une part, en ce qu'il

sur le plan national par le premier, la seule référence faite par l'arrêt attaqué aux stipulations du contrat de franchise qui prévoyait que ces campagnes seraient, selon les cas, obligatoires ou facultatives

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 15 mars 2024 sous le numéro 2401779 par laquelle la société Area impianti demande l'annulation de la décision attaquée.

N... le 14 juillet 2008, dit que le taux de l'intérêt légal est substitué au taux conventionnel annulé à compter de leurs dates de souscription respectives et qu'il est celui fixé par la loi en vigueur

, au taux débiteur fixe annuel de 6,34%.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

présentée par l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES POUR L'ENSEIGNEMENT DU BRETON (APEEB), dont le siège est ..., agissant par son président, dûment habilité ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nanterre, représentée par son maire en exercice ; la commune de Nanterre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

nominal de 7,61 % et un taux annuel effectif global de 9,84 %.

Crim 8 juillet 2007) que les hypothèses de refus facultatif sont limitativement prévus par les articles du code de procédure pénale ; qu'ainsi justifie sa décision la chambre de l'instruction

[F] devant le Premier président de la cour d'appel de Rennes pour voir: - Juger qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision rendue en première instance par le conseil

. ; la Confédération demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-917 du 26 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-973 du 27 octobre 1972 ; Vu le

au jugement d'avoir prononcé la nullité du bail consenti par M. et Mme X... à leur fils, alors que, d'une part, si le jugement est fondé sur l'article 34 du décret du 28 février 1852, il doit être annulé

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le modèle d'attestation permettant de justifier un déplacement en tant qu'il impose, dans tous les cas, l'indication de l'heure de sortie