RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages

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Z..., Hervé Compte, demeurant à Montmorency (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de M.

d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Mayotte, en cassation de l'arrêt n° 52 rendu le 4 juillet 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée GPAU Océan Indien, dont

La société ETI sera, en outre, condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

: Le 30 Juin 2025, à 10 H 42, Monsieur [O] [R] a formalisé appel de l'ordonnance du juge du siège en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés du tribunal judiciaire de

, le Groupe Drouot, après avoir limité son appel aux dispositions du jugement portant sur le montant définitif des travaux assorti de la taxe sur la valeur ajoutée et sur le recours en garantie contre

, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société SPB France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-11.860 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel

[I] ait eu la traduction de l'ordonnance et ait pu, en connaissance de cause, faire valoir ses moyens en appel. M.

professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : PETRALITI Silvestro, contre l'arrêt de la cour d'appel

l'intimée, la cour d'appel, qui a apporté au droit d'accès au tribunal de l'exposant une restriction excessive, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00220 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA6Z O R D O N N A N C E N° 2026 - 224 du 04 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

prévues par la loi ; qu'en annulant l'acte d'appel formé par M.

prévues par la loi ; qu'en annulant l'acte d'appel formé par M.

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

The applicant’s appeal and cassation appeals were dismissed. The applicant has not been able to have any information about the children or their whereabouts.

l'arrêt n° 3165 rendu le 8 octobre 1992 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; Et sur le pourvoi formé par le même demandeur, en cassation de l'arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel