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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 695 résultats pour « appelant demandant à être déchargé des condamnations prononcées contre lui par les premiers juges »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L114-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88
V. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné
Article R752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
Article R911-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.
Article 21
Toute personne condamnée en application du présent II peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal. 3.
Article 226-2.16
Prises d'eau et décharges 1.
Article R645-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Article 3
Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut : 1° (Abrogé) ; 2° Jouir de ses droits civils ; 3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune
Article D49-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
La décision prise par le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 doit, en l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans le mois qui suit la requête
Article 33
-Les demandes de conversion sont formées, instruites et jugées conformément aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps. VI.
Article L643-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Article R58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire.
Article 24 bis
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d'un autre crime contre
Article 792
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Le procureur de la République se fait délivrer : 1° Une expédition des jugements de condamnation ; 2° Un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ; 3° Un bulletin n° 1 du casier
Article D116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de
Article R6122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86
Le comité national se prononce sur dossier. Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent également, si le président du comité le juge utile, être entendus par la section compétente du comité national.
Article L645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie
Article 768-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive ; 2° Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre
Article 712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10
Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions
Article 131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction.
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