à compter du moment où le dépositaire informe le déposant ne plus être détenteur des biens, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

Compte tenu des suppressions d'emplois envisagées, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre au sein des deux sociétés françaises. 4.

été appliqué pendant une dizaine d'années dans l'entreprise sans avoir reçu l'agrément ministériel ; que, le 19 novembre 1987, l'association a informé le comité d'établissement qu'elle entendait mettre

[Y] a été engagé, à compter du 27 juin 2006, en qualité de journaliste par la société AIP, appartenant au groupe Geny, lui-même cédé en mars 2015 à la société Turf éditions. 2.

pas pour effet de proroger le mandat des délégués du personnel élus sous l'empire de l'ancienne législation dont le mandat est d'un an à compter de leur élection ; que le législateur n'a pas entendu

des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe intervenant après la publication

, la banque a clôturé le compte le 14 décembre 1999, puis, par acte du 6 février 2001, l'a assignée en paiement de la somme de 21 658,58 francs restant due au titre de cette ouverture de crédit, ainsi

Un mémoire a été produit.

Par ordonnance du 17 octobre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit.

1652 du code civil par fausse application, ensemble l'article 1153 du même code par défaut d'application ; 4 / que ce faisant, par ces motifs, la cour d'appel qui a encore cru pouvoir faire application

pour l'application desdites dispositions, énumère limitativement les salariés à prendre en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections des délégués du personnel ; que les travailleurs

de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies

par l'association Comité de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat, en qualité d'éducatrice et de directrice dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le 19 décembre 2012, ce compte a été crédité de la somme de 6 300 euros en exécution d'un virement émis depuis un compte ouvert dans les livres de la société HSBC France au nom de M. [K].

de l'arrêt, alors « que la perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée ; qu'en

[K] [X] a saisi cette cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur sa demande tendant à voir assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009.

législation relative aux comités d'entreprise, a violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article L. 431-1, alinéas 1, 4 et 5 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le