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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Le logiciel de caisse utilisé par la société participe ainsi, par ses fonctionnalités, à la centralisation des recettes journalières et concourt à la formation des résultats comptables de la société.
6ème Chambre
DTA_2003630_20221020
20 octobre 2022
2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
, de ce que ses recherches auraient apporté des solutions innovantes et reproductibles.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00958_20241205
5 décembre 2024
certaines réticences à déléguer, intervenues toutefois dans un contexte marqué par un conflit interpersonnel avec le nouveau responsable des moyens généraux et une fusion récente, ainsi que dans son mode
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
La SA RUBIS TERMINAL demande à la cour de : Sur la procédure : constater que l'administration n'apporte pas la preuve du caractère exigible de la créance qui a fait l'objet de l'avis de mise en
cr
6079a7fc9ba5988459c4b825
24 juin 1976
SANS DELIVRER LE RECU PREVU A L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 NI FAIRE TRANSITER LES FONDS PAR LE COMPTE BANCAIRE AFFECTE INSTITUE PAR L'ARTICLE 56 DU MEME DECRET ET SANS COMMUNIQUER AU FONCTIONNAIRE
1ère Chambre
DTA_2300055_20240129
29 janvier 2024
lors que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a remplacé la fiche d'appréciation par un document s'intitulant " entretien annuel d'évaluation " (EAE) et que l'entretien s'est déroulé sur la base d'un modèle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC005398400
23 septembre 2003
Les propos poursuivis mettent également en doute la qualité de résistant de M.
2ème chambre
DTA_2001884_20241114
14 novembre 2024
Au demeurant, la requérante n'apporte aucun élément relatif à son propre déroulement de carrière. 16.
9ème chambre
DTA_2006675_20231228
28 décembre 2023
fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par
3ème chambre
DTA_2301087_20250522
22 mai 2025
Le 9 novembre 2022, elle a ensuite sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, en se prévalant de propos diffamatoires et d'une insulte survenus à l'occasion d'un entretien avec Mme C, directrice
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01697
22 octobre 2015
Que donc l'employeur en appliquant à la salariée un accord de modulation sans avoir obtenu son consentement et sans même l'avoir informé de l'existence d'un tel accord a manqué à ses obligations ce qui
2ème CH - Section 1
69f4398fcdc6046d472d84c6
30 avril 2026
Ils doivent être adaptés par l'utilisateur à ses propres besoins sous sa propre responsabilité. En aucun cas ELCIA ne garantit la conformité desdits documents à la règlementation en vigueur.
Chambre Sociale-Section 3
6867688edd25744ff781d44f
3 juillet 2025
Dans les réponses apportées au questionnaire assuré le 21 décembre 2018, M.
6a2261c4cdc6046d473918c0
4 juin 2026
à la CPAM de Moselle relève de la législation professionnelle et dit que la CPAM de Moselle doit liquider en conséquence les droits de M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0512JUD001892115
12 mai 2020
    À l’époque des faits, elle habitait avec sa famille une chambre d’un appartement communautaire. Elle était propriétaire de cette chambre, ainsi que d’une part dans un autre appartement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01203
4 décembre 2012
à la société qui n'a pas de patrimoine ; que chaque associée participe par l'exercice de son activité et les rémunérations qu'elle en retire à l'activité commune ; que ces apports en industrie constituent
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