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1 755 résultats pour « apport d'une fonctionnalité propre à un modèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Le logiciel de caisse utilisé par la société participe ainsi, par ses fonctionnalités, à la centralisation des recettes journalières et concourt à la formation des résultats comptables de la société.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003630_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01582_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01084_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, de ce que ses recherches auraient apporté des solutions innovantes et reproductibles.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00958_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

certaines réticences à déléguer, intervenues toutefois dans un contexte marqué par un conflit interpersonnel avec le nouveau responsable des moyens généraux et une fusion récente, ainsi que dans son mode

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163b800b88d7e4ae5cfe3a1

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

La SA RUBIS TERMINAL demande à la cour de : Sur la procédure : constater que l'administration n'apporte pas la preuve du caractère exigible de la créance qui a fait l'objet de l'avis de mise en

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b825

Cassation

24 juin 1976

24 juin 1976

SANS DELIVRER LE RECU PREVU A L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 NI FAIRE TRANSITER LES FONDS PAR LE COMPTE BANCAIRE AFFECTE INSTITUE PAR L'ARTICLE 56 DU MEME DECRET ET SANS COMMUNIQUER AU FONCTIONNAIRE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300055_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

lors que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a remplacé la fiche d'appréciation par un document s'intitulant " entretien annuel d'évaluation " (EAE) et que l'entretien s'est déroulé sur la base d'un modèle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC005398400

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Les propos poursuivis mettent également en doute la qualité de résistant de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001884_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Au demeurant, la requérante n'apporte aucun élément relatif à son propre déroulement de carrière. 16.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006675_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301087_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Le 9 novembre 2022, elle a ensuite sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, en se prévalant de propos diffamatoires et d'une insulte survenus à l'occasion d'un entretien avec Mme C, directrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01697

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Que donc l'employeur en appliquant à la salariée un accord de modulation sans avoir obtenu son consentement et sans même l'avoir informé de l'existence d'un tel accord a manqué à ses obligations ce qui

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4398fcdc6046d472d84c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils doivent être adaptés par l'utilisateur à ses propres besoins sous sa propre responsabilité. En aucun cas ELCIA ne garantit la conformité desdits documents à la règlementation en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688edd25744ff781d44f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans les réponses apportées au questionnaire assuré le 21 décembre 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261c4cdc6046d473918c0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à la CPAM de Moselle relève de la législation professionnelle et dit que la CPAM de Moselle doit liquider en conséquence les droits de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0512JUD001892115

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

    À l’époque des faits, elle habitait avec sa famille une chambre d’un appartement communautaire. Elle était propriétaire de cette chambre, ainsi que d’une part dans un autre appartement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01964_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01203

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

à la société qui n'a pas de patrimoine ; que chaque associée participe par l'exercice de son activité et les rémunérations qu'elle en retire à l'activité commune ; que ces apports en industrie constituent

Source officielle

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