Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 741 résultats pour « aptitude à reprendre le travail pendant le délai de préavis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000047067040
dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail ; -aux périodes pendant lesquelles le salarié a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11
Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égale durée pendant les séances normales de travail.
Article L6323-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Article A322-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51
décision de l'exploitant de l'établissement d'activités physiques ou sportives, une palanquée constituée de plongeurs titulaires d'un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail
Article L1454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Article 3
par jour ; 2° Travail des conducteurs d'automobiles, de véhicules hippomobiles, livreurs, magasiniers : une heure au maximum par jour ; 3° Travaux de chargement ou de déchargement à effectuer dans des délais de rigueur, dans le cas où la dérogation serait
Article 6
I. - Les informations mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant un délai compris entre quatre et dix ans selon le délai de reprise applicable.
Article Annexe IV à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
Article 37
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un
Article D412-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu avant la détention, la charge des frais de santé et des indemnités journalières afférentes à la période d'incapacité temporaire pendant la détention incombe à l'organisme de sécurité
Article D461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 85
A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à cinq jours en cas d'examens complémentaires médicalement justifiés. Il est fait application des dispositions de l'article L. 432-4.
Article L411-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
A défaut de construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur retrouve la jouissance du fonds.
Article 2
L'épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, a pour objet de vérifier que le candidat dispose de l'ensemble des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions des techniciens principaux.
Article 8
L'épreuve orale d'admission d'une durée maximale de 50 minutes (coefficient 4) doit permettre au jury de vérifier que les candidats possèdent les connaissances, aptitudes et compétences pour exercer les fonctions normalement dévolues aux professeurs certifiés
Article 6
§ 1er - Les salariés bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L. 1222-12 du code du travail peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période pour
Article L411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05
Les droits du compte d'engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 à L. 5151-12 du code du travail.
Article 12
Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'établissement ou la collectivité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
Article 12
Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
Article R411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les policiers adjoints peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
Article 12
Il transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, les principaux résultats de ce suivi, et les conclusions qu'il en tire vis-à-vis du maintien de l'intégrité des appareils et de leur aptitude au service pendant les dix années qui suivent.
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